D.M. Levin v Staatssecretaris van Justitie.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:105
• Date: 23 March 1982
• Celex Number: 61981CJ0053
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 53/81

Arrêt de la Cour du 23 mars 1982. - D.M. Levin contre secrétaire d'État à la justice. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Droit de séjour. - Affaire 53/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01035
édition spéciale espagnole page 00219
édition spéciale suédoise page 00335
édition spéciale finnoise page 00351

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - ACTIVITE SALARIEE - NOTIONS - INTERPRETATION STRICTE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE REELLE ET EFFECTIVE - REVENUS INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM LEGAL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - BUTS POURSUIVIS DANS LA RECHERCHE DU TRAVAIL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LE DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

1 . LES NOTIONS DE TRAVAILLEUR ET D ' ACTIVITE SALARIEE DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LE TRAITE ET A CE TITRE NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT .

2 . LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS VISENT EGALEMENT UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE SALARIEE DONT DECOULENT DES REVENUS INFERIEURS AU MINIMUM D ' EXISTENCE TEL QU ' IL EST ENTENDU PAR CE DERNIER ETAT , QUE CETTE PERSONNE COMPLETE LES REVENUS TIRES DE SON ACTIVITE SALARIEE PAR D ' AUTRES REVENUS A CONCURRENCE DUDIT MINIMUM OU QU ' ELLE SE CONTENTE DE MOYENS D ' EXISTENCE INFERIEURS A CE MINIMUM , POURVU QU ' ELLE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE REELLE ET EFFECTIVE .

3 . LES INTENTIONS QUI ONT PU INCITER UN TRAVAILLEUR D ' UN ETAT MEMBRE A CHER CHER DU TRAVAIL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT INDIFFERENTES EN CE QUI CONCERNE SON DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT , DU MOMENT OU IL EXERCE OU SOUHAITE EXERCER UNE ACTIVITE REELLE ET EFFECTIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SECTION JURIDICTIONNELLE DU RAAD VAN STATE NEERLANDAIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ENTRE

D . M . LEVIN , A AMSTERDAM ,

ET

SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DIRECTIVES ET DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION INTERLOCUTOIRE DU 28 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 11 MARS 1981 , LE RAAD VAN STATE NEERLANDAIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M LEVIN , RESSORTISSANT BRITANNIQUE ET EPOUSE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS , A SOLLICITE UN PERMIS DE SEJOUR AUX PAYS-BAS . CE PERMIS LUI A ETE REFUSE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NEERLANDAISE , AU MOTIF , ENTRE AUTRES , QUE M LEVIN N ' EXERCAIT PAS D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUX PAYS-BAS ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN ' RESSORTISSANT CEE PRIVILEGIE ' AU SENS DE CETTE LEGISLATION .

3 M LEVIN A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REVISION DE CETTE DECISION AUPRES DU SECRETAIRE D ' ETAT A LA JUSTICE . CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE , ELLE A FORME UN RECOURS DEVANT LE RAAD VAN STATE EN FAISANT VALOIR QU ' ENTRETEMPS ELLE AVAIT PRIS UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS ET QUE , DE TOUTE MANIERE , ELLE ET SON CONJOINT DISPOSAIENT DE BIENS ET DE REVENUS PLUS QUE SUFFISANTS POUR POURVOIR A LEUR ENTRETIEN , MEME SANS EXERCER UNE ACTIVITE .

4 ESTIMANT QUE LE JUGEMENT A RENDRE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RAAD VAN STATE A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA NOTION ' RESSORTISSANT CEE PRIVILEGIE ' QUI , DANS LA LEGISLATION NEERLANDAISE , VISE UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE LA DEFINITION DONNEE A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 FEVRIER 1964 , ET QUI EST UTILISEE DANS CETTE LEGISLATION POUR DETERMINER LE GROUPE DES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUENT L ' ARTICLE 48 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 , ARRETE PAR...