Peter Überschär v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:228
• Docket Number: 810/79
• Celex Number: 61979CJ0810
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 October 1980

Avis juridique important

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61979J0810

Arrêt de la Cour du 8 octobre 1980. - Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Assurance volontaire allemande. - Affaire 810/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 02747
édition spéciale grecque page 00043
édition spéciale espagnole page 00899

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VOLONTAIRE - MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DE CERTAINES LEGISLATIONS - REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE - ANNEXE V, C NOS . 8 ET 9 DU REGLEMENT NO 1408/71 - CONDITION DU RACHAT A REBOURS PREVUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE - PORTEE - RESSORTISSANT ALLEMAND AYANT COTISE A L' ASSURANCE-PENSION-VIEILLESSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ANNEXE V, C NOS . 8 ET 9, TELS QUE MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 1392/74 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VOLONTAIRE - MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DE CERTAINES LEGISLATIONS - REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE - ANNEXE V, C NOS 8 ET 9 DU REGLEMENT NO 1408/71 - CONDITION DU RACHAT A REBOURS PREVUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE - DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES TRAVAILLEURS ALLEMANDS ET DES ETRANGERS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ANNEXE V, C NOS . 8 ET 9, TELS QUE MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 1392/74 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - NOTION

Sommaire

1 . IL RESULTE DES OBJECTIFS ET DES TERMES DES NOS . 8 ET 9 DE L' ANNEXE V, C DU REGLEMENT NO 1408/71 ( TELS QUE MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 1392/74 ) QUE CES DISPOSITIONS, ET EN PARTICULIER LE NO 9, PREMIERE PHRASE, ONT POUR BUT DE PERMETTRE LE MAINTIEN, DANS LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DE L' EXIGENCE DU RACHAT A REBOURS - FORMULEE DANS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 49 A), ALINEA 2, DE LA LOI REFORMANT LE REGIME D' ASSURANCE DES EMPLOYES ( ANVNG), MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 OCTOBRE 1972 REFORMANT LE REGIME DES PENSIONS -, MEME DANS L' HYPOTHESE OU LES PERIODES LES PLUS RECENTES CORRESPONDENT A DES PERIODES DE COTISATION OBLIGATOIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 49 A), ALINEA 2, EST RECLAME PAR UN RESSORTISSANT ALLEMAND OU PAR UN RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LES PERIODES DE COTISATION DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PAS CONSIDEREES COMME " COUVERTES ", MAIS DOIVENT ETRE RACHETEES PAR PRIORITE LORSQU' ELLES SONT PLUS RECENTES QUE DES PERIODES NATIONALES EFFECTIVEMENT NON COUVERTES . PAR CONTRE, CETTE EXIGENCE NE PEUT ETRE FORMULEE CONTRE LES PERSONNES VISEES AU NO 8, LETTRES B ) ET C), LESQUELLES D' AILLEURS NE SONT EN AUCUN CAS AUTORISEES A " RACHETER " DES PERIODES ACCOMPLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES .

DES LORS, UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT COTISE A L' ASSURANCE-PENSION-VIEILLESSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI, PAR LA SUITE, SOUHAITE ACQUITTER A POSTERIORI, MAIS AVEC EFFET RETROACTIF, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 49 A), ALINEA 2, DE L' ANVNG, DES COTISATIONS DE PENSION ALLEMANDES POUR DES PERIODES REVOLUES, PEUT ETRE OBLIGE DE VERSER DES COTISATIONS ALLEMANDES POUR DES PERIODES COUVERTES PAR DES COTISATIONS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU' OPERENT INDISCUTABLEMENT LES NOS 8 ET 9 DE L' ANNEXE V, C DU REGLEMENT NO 1408/71 ( TELS QUE MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 1392/74 ) ENTRE, D' UNE PART, LES TRAVAILLEURS ALLEMANDS ET LES ETRANGERS RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE - VISES AU NO 9, PREMIERE PHRASE - ET, D' AUTRE PART, LES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES - VISES AU NO 9, DEUXIEME PHRASE - NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES PREMIERS .

UN EXAMEN DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DEUX SITUATIONS LEGALES QU' IL S' AGIT DE COMPARER MONTRE, EN EFFET, QU' ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PLUS FAVORABLES A L' UNE PLUTOT QU' A L' AUTRE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS INTERESSES .

3 . LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE, DONT L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE N' EST QU' UNE EXPRESSION SPECIFIQUE, EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 810/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PETER UBERSCHAR , A HASSELT , BELGIQUE ,

DEMANDEUR ET DEFENDEUR EN ' REVISION ' ,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , BERLIN ,

PARTIE DEFENDERESSE ET DEMANDERESSE EN ' REVISION ' ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1392/74 , DU CONSEIL DU 4 JUIN 1974 ( JO N L 152 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE LE 7 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESSOZIALGERICHT A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE STATUER...