Agrover Srl v Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:612
• Date: 18 October 2007
• Celex Number: 62006CJ0173
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-173/06

Affaire C-173/06

Agrover Srl

contre

Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

(demande de décision préjudicielle, introduite par

la Commissione tributaria regionale di Genova)

«Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d’association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes»

Sommaire de l'arrêt

1. Union douanière — Naissance d'une dette douanière en cas d'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel dans un pays tiers

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 115, § 1, b), et 216)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 216 et 220, § 2, b))

1. L'article 216 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, est applicable aux opérations de perfectionnement actif visées à l'article 115, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, dans lesquelles les produits compensateurs ont été exportés hors de la Communauté européenne préalablement à l'importation de marchandises d'importation (système dit de l'«exportation anticipée» ou «EX/IM»).

(cf. point 26, disp. 1)

2. Lorsque, lors de l'apurement d'une opération de perfectionnement actif (système de la suspension) avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée, les autorités compétentes ne se sont pas opposées, sur la base de l'article 216 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, à l'exonération des droits à l'importation de la marchandise d'origine tierce, elles doivent renoncer à la prise en compte a posteriori desdits droits à l'importation, en vertu de l'article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d'abord, que ces droits n'aient pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si tel est le cas en l'espèce en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elle est saisie, et en particulier des preuves apportées à cette fin par le redevable concerné.

(cf. point 35, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 octobre 2007 (*)

«Code des douanes communautaire – Perfectionnement actif – Accord d’association – Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière – Article 216 du code des douanes – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes»

Dans l’affaire C‑173/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Genova (Italie), par décision du 13 février 2006, parvenue à la Cour le 3 avril 2006, dans la procédure

Agrover Srl

contre

Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Klučka, A. Ó Caoimh, M^me P. Lindh (rapporteur) et M. A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 février 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Agrover srl, par M^e G. Leone, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. Albenzio, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^mes J. Hottiaux et D. Recchia, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 juin 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 216 et 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17, ci‑après le «code des douanes»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en annulation formé par Agrover Srl (ci-après «Agrover») à l’encontre d’avis de recouvrement de droits de douanes émis par l’Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova (autorités douanières de Gênes).

Le cadre juridique

3 L’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, a été approuvé au nom des Communautés européennes par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 (JO L 347, p. 1). Le protocole n° 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision n° 3/96 du Conseil d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, du 28 décembre 1996 (JO 1997, L 92, p. 1, ci‑après le «protocole n° 4»), contient à son article 15, intitulé «Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane», les dispositions suivantes:

«1. a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Hongrie ou d’un des autres pays visés à l’article 4, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Hongrie d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

[…]

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Hongrie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu’aux produits couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

[…]»

4 L’article 114, paragraphe 1, du code des douanes dispose notamment que le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Communauté, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement, des marchandises non communautaires destinées à être réexportées hors dudit territoire sous forme de produits compensateurs, sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l’importation ni aux mesures de politique commerciale. Cette forme du régime du perfectionnement actif est dénommée «système de la suspension» [article 114, paragraphe 2, sous a), du code des douanes]. Il résulte de l’article 114, paragraphe 2, sous c) et d), de ce code que les produits compensateurs sont tous les produits résultant d’opérations de perfectionnement, telles que l’ouvraison ou la transformation de marchandises.

5 L’article 115, paragraphe 1, sous a), du code des douanes permet également que les produits compensateurs soient obtenus à partir de «marchandises équivalentes», définies à l’article 114, paragraphe 2, sous e), de ce code comme «les marchandises communautaires qui sont utilisées, en lieu et place des marchandises d’importation, pour la fabrication des produits compensateurs», à condition que ces...