Criminal proceedings against Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:312
• Docket Number: 272/80
• Celex Number: 61980CJ0272
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 December 1981

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1981. - Procédure pénale contre Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Désinfectants - Homologation - Mesures d'effet équivalent. - Affaire 272/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 03277
édition spéciale suédoise page 00257
édition spéciale finnoise page 00267

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - REGLEMENTATION EN MATIERE D ' HOMOLOGATION DES PRODUITS DESINFECTANTS - EXIGENCE D ' HOMOLOGATION POUR DES PRODUITS IMPORTES AYANT DEJA ETE HOMOLOGUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE QU ' IL N ' EST PAS INTERDIT A UN ETAT MEMBRE D ' EXIGER UNE AGREATION PREALABLE DES PRODUITS DESINFECTANTES , MEME SI CES PRODUITS ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE AGREATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LES AUTORITES DE L ' ETAT IMPORTATEUR NE SONT TOUTEFOIS PAS EN DROIT D ' EXIGER SANS NECESSITE DES ANALYSES TECHNIQUES OU CHIMIQUES OU DES ESSAIS DE LABORATOIRE LORSQUE LES MEMES ANALYSES ET ESSAIS ONT DEJA ETE EFFECTUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE LEURS RESULTATS SONT A LA DISPOSITION DE CES AUTORITES OU PEUVENT SUR LEUR DEMANDE ETRE MISES A LEUR DISPOSITION .

L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A UNE AGREATION DOIT VEILLER A NE PAS PROVOQUER DE FRAIS DE CONTROLE INUTILES SI LES RESULTATS DU CONTROLE OPERE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE SATISFONT AUX BESOINS DE PROTECTION DE LA SANTE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . EN REVANCHE , LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES FRAIS PESENT PLUS LOURDEMENT SUR UN OPERATEUR COMMERCIALISANT DES PETITES QUANTITES D ' UN PRODUIT AGREE QUE SUR SON CONCURRENT , QUI EN COMMERCIALISE DES QUANTITES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES , NE JUSTIFIE PAS LA CONCLUSION QUE CES FRAIS CONSTITUERAIENT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 272/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SIXIEME CHAMBRE DU GERECHTSHOF DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDITION CONTRE

FRANS-NEDERLANDSE MAATSCHAPPIJ VOOR BIOLOGISCHE PRODUCTEN BV , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM , OUDORPWEG 54 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE DE 1962 , EN MATIERE DE DESINFECTANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 10 DECEMBRE 1980 , LE GERECHTSHOF DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN MATIERE D ' HOMOLOGATION DES PRODUITS DESINFECTANTS .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE AU COURS D ' UNE PROCEDURE D ' APPEL INTERJETE CONTRE LA CONDAMNATION , EN PREMIERE INSTANCE , DE LA SOCIETE FRANS-NEDERLANDSE MAATSCHAPPIJ VOOR BIOLOGISCHE PRODUKTEN BV A UNE AMENDE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE PREMIER , DE LA ' BESTRIJDINGSMIDDELENWET ' ( LOI RELATIVE AUX DESINFECTANTS ) DE 1962 , QUI INTERDIT...