J.P. Jenkins v Kingsgate (Clothing Productions) Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:80
• Date: 31 March 1981
• Celex Number: 61980CJ0096
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 96/80

Arrêt de la Cour du 31 mars 1981. - J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. - Égalité de rémunération. - Affaire 96/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 00911
édition spéciale suédoise page 00053
édition spéciale finnoise page 00053
édition spéciale espagnole page 00155

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DISCRIMINATION INDIRECTE DES TRAVAILLEURS FEMININS - INTERDICTION - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - CONTENU ET PORTEE IDENTIQUES DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL PAYE AU TEMPS UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL DIFFERENTE SELON LE NOMBRE D ' HEURES OUVREES PAR SEMAINE NE SE HEURTE PAS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS INSCRIT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , POUR AUTANT QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN S ' EXPLIQUE PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT , DES ANTECEDENTS ET DES MOTIFS DE L ' EMPLOYEUR , UNE PRATIQUE SALARIALE , BIEN QUE PRESENTEE COMME UNE DIFFERENCIATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CONSTITUE OU NON , EN REALITE , UNE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE DES TRAVAILLEURS . DES LORS , UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN ET TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL NE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUE SI ELLE N ' EST EN REALITE QU ' UN MOYEN INDIRECT POUR REDUIRE LE NIVEAU DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE GROUPE DE TRAVAILLEURS SE COMPOSE , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREPONDERANTE , DE PERSONNES DE SEXE FEMININ .

2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSITION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . POUR AUTANT QUE LE JUGE NATIONAL PEUT ETABLIR , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

3 . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 , DESTINE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , N ' AFFECTE EN RIEN LE CONTENU OU LA PORTEE DE CE PRINCIPE , TEL QUE DEFINI PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 96/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTI- CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DU ROYAUME-UNI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . P . JENKINS

ET

KINGSGATE ( CLOTHING PRODUCTIONS ) LTD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117/CEE DU 10 FEVRIER 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT...