The Queen v Secretary of State for Social Security, ex parte Equal Opportunities Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:297
• Docket Number: C-9/91
• Celex Number: 61991CJ0009
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 July 1992

Avis juridique important

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61991J0009

Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Equal Opportunities Commission. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Périodes de cotisations. - Affaire C-9/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-04297

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise en matière de fixation de l' âge légal de la retraite - Portée - Inclusion des discriminations liées à l' existence d' âges de retraite différents - Discrimination en matière de durée des périodes de cotisation

((Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, sous a) ))

Sommaire

L' article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il autorise non seulement la fixation d' un âge légal de la retraite différent selon le sexe aux fins de l' octroi des pensions de vieillesse et de retraite, mais aussi des discriminations qui sont nécessairement liées à cette différence.

Constitue une telle discrimination une inégalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la durée des périodes de cotisation requises pour l' obtention d' une pension d' un montant identique, dès lors qu' elle est, au regard de l' équilibre financier du régime national de pensions dans lequel elle s' insère, indissociable d' une différence dans l' âge de la retraite.

Compte tenu, en effet, des avantages reconnus aux femmes par les régimes nationaux de pension, notamment en ce qui concerne l' âge légal de la retraite et la durée des périodes de cotisation, ainsi que des perturbations qui affecteraient nécessairement l' équilibre financier de ces régimes si le principe d' égalité entre les sexes devait être appliqué du jour au lendemain également pour ce qui est desdites périodes, le législateur communautaire a entendu autoriser la mise en oeuvre progressive de ce dernier par les États membres, progressivité qui ne pourrait être assurée si la portée de la dérogation qu' autorise la disposition précitée devait être définie de manière restrictive.

Parties

Dans l' affaire C-9/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Secretary of State for Social Security

Ex parte: Equal Opportunities Commission,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, R. Joliet, F. A. Schockweiler, F. Grévisse et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco, M. Zuleeg et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Equal Opportunities Commission, par M. Anthony Lester, QC, et Mlle Judith Beale, barrister;

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. H. A. Kaya, du Treasury Solicitor' s Departement, assisté de MM. Richard Plender, QC, et David Pannick, barrister;

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère des Affaires économiques fédéral, et Joachim Karl, Oberregierungsrat auprès de ce même ministère;

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mlle Karen Banks, membre de son service juridique, en qualité d' agent;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la Equal Opportunities Commission, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mlle Lucinda Hudson, assistée de MM. Richard Plender, QC, et David Pannick, barrister, du gouvernement allemand et de la Commission, à l' audience du 18 mars 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 12 mai 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 3 décembre 1990, parvenue à la Cour le 14 janvier 1991, la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, a posé, en vertu de l'...