Van Gend & Loos NV and Expeditiebedrijf Wim Bosman BV v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:342
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 98/83,230/83
• Date: 13 November 1984
• Celex Number: 61983CJ0098
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61983J0098

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1984. - Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes. - Remise de droits à l'importation. - Affaires jointes 98/83 et 230/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03763

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

2.RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 - CIRCONSTANCES PARTICULIERES - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1430/79 , ART . 13 )

Sommaire

1 . LA RECONNAISSANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LA CAUSE EXTERIEURE INVOQUEE PAR DES SUJETS DE DROIT AIT DES CONSEQUENCES IRRESISTIBLES ET INEVITABLES AU POINT DE RENDRE OBJECTIVEMENT IMPOSSIBLE POUR LES PERSONNES CONCERNEES LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS .

2 . UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE , PAR LA NATURE MEME DE SES FONCTIONS , EN- GAGE SA RESPONSABILITE TANT POUR LE PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION QUE POUR LA REGULARITE DES DOCUMENTS QU ' IL PRESENTE AUX AUTORITES DOUANIERES . LE FAIT DE RECEVOIR DES CERTIFICATS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE INVALIDES , BIEN QUE DELIVRES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES PAYS INDIQUEES SUR CEUX-CI , RENTRE DANS LA CATEGORIE DES RISQUES PROFESSIONNELS AUX- QUELS IL S ' EXPOSE ET NE SAURAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1430/79 , RELATIF AU REM- BOURSEMENT OU A LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 98 ET 230/83 ,

VAN GEND & LOOS NV , SOCIETE ANONYME DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A UTRECHT , REPRESENTEE PAR M S . L . BURUMA ET L . J . HOPMANS , TOUS DEUX AVOCATS PRES LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 98/83 ),

ET

EXPEDITIEBEDRIJF WIM BOSMAN BV , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ' S-HEERENBERG , REPRESENTEE PAR M L . J . HOPMANS , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN , ET AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ( AFFAIRE 230/83 ),

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . AUKE HAAGSMA , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES D ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1983 , FAISANT SUITE AUX DEMANDES INTRODUITES PAR LES REQUERANTES AUPRES DE LEURS AUTORITES NATIONALES , EN VUE D ' OBTENIR LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION , SUR LA BASE , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 1575/80 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1980 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 ( JO L 161 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR , RESPECTIVEMENT LE 30 MAI ET LE 10 OCTOBRE 1983 , LA SOCIETE ANONYME VAN GEND & LOOS NV , DONT LE SIEGE EST A UTRECHT , ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPEDITIEBEDRIJF WIM BOSMAN BV , DONT LE SIEGE EST A ' S-HEERENBERG , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DEUX RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1983 , FAISANT SUITE AUX DEMANDES INTRODUITES PAR LES REQUERANTES AUPRES DE LEURS AUTORITES NATIONALES , EN VUE D ' OBTENIR LA REMISE DE DROITS A L ' IMPORTATION PERCUS ANTERIEUREMENT PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES .

2 LES REQUERANTES , TOUTES DEUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANE , ONT IMPORTE AUX PAYS-BAS DES PRODUITS TEXTILES PRETENDUMENT ORIGINAIRES D ' EGYPTE , DU MAROC ET DE TURQUIE , AU TARIF PREFERENTIEL PREVU POUR CES PAYS . SUITE A UNE ENQUETE , LES AUTORITES DOUANIERES NEERLANDAISES ONT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES N ' ETAIENT PAS ORIGINAIRES DES PAYS PRECITES , DE SORTE QU ' UN DROIT DE DOUANE PLUS ELEVE AURAIT DU ETRE PAYE . ELLES ONT , EN...