eVigilo Ltd v Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2015:166 |
Docket Number | C-538/13 |
Celex Number | 62013CJ0538 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 12 March 2015 |
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
12 mars 2015 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directives 89/665/CEE et 2004/18/CE — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Lien du soumissionnaire retenu avec les experts du pouvoir adjudicateur — Obligation de prendre en compte ce lien — Charge de la preuve de la partialité d’un expert — Absence d’incidence d’une telle partialité sur le résultat final de l’évaluation — Délais de recours — Contestation des critères abstraits d’attribution — Clarification de ces critères après la communication des motifs exhaustifs d’attribution du marché — Degré de conformité des offres avec les spécifications techniques comme critère d’évaluation»
Dans l’affaire C‑538/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), par décision du 9 octobre 2013, parvenue à la Cour le 14 octobre 2013, dans la procédure
eVigilo Ltd
contre
Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos,
soutenu par:
«NT Service» UAB,
«HNIT-Baltic» UAB,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas, E. Juhász (rapporteur) et D. Šváby, juges,
avocat général: M. N. Jääskinen,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
— |
pour eVigilo Ltd, par Me J. Puškorienė, advokatė, |
— |
pour le Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos, par M. R. Baniulis, en qualité d’agent, |
— |
pour «NT Service» UAB et «HNIT-Baltic» UAB, par Me D. Soloveičikas, advokatas, |
— |
pour le gouvernement lituanien, par MM. D. Kriaučiūnas et K. Dieninis ainsi que par Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement hellénique, par Mmes K. Paraskevopoulou et V. Stroumpouli, en qualité d’agents, |
— |
pour la Commission européenne, par Mme A. Steiblytė et M. A. Tokár, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO L 335, p. 31, ci-après la «directive 89/665»), ainsi que des articles 2, 44, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant eVigilo Ltd (ci‑après «eVigilo») au Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos (Département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur, ci‑après le «pouvoir adjudicateur») au sujet de l’évaluation des offres de soumissionnaires dans le cadre de la passation d’un marché public. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665 dispose: «Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d’application de la directive 2004/18/CE, les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.» |
4 |
Les considérants 2 et 46 de la directive 2004/18 sont ainsi libellés:
[...]
[...]» |
5 |
Aux termes de l’article 2 de la directive 2004/18: «Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.» |
6 |
L’article 44, paragraphe 1, de cette directive prévoit: «L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 53 et 55, compte tenu de l’article 24, après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 45 et 46, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3.» |
7 |
L’article 53, paragraphe 1, sous a), de ladite directive dispose: «Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:
|
Le droit lituanien
8 |
L’article 2, paragraphe 17, de la loi no VIII‑1210, du 13 août 1996, sur les marchés publics (Žin., 1996, no 84-2000), (ci-après la «loi sur les marchés publics»), prévoit: «‘Déclaration d’impartialité’: une déclaration écrite d’un membre de la Commission des marchés publics ou d’un expert, attestant que ceux-ci sont impartiaux vis-à-vis des soumissionnaires.» |
9 |
L’article 16, paragraphe 5, de cette loi dispose: «Tout membre de la Commission des marchés publics et tout expert ne peuvent participer aux travaux de ladite Commission qu’après avoir signé une déclaration d’impartialité et un engagement de confidentialité.» |
10 |
L’article 3 de ladite loi, intitulé «Principes fondamentaux de passation de marchés et leur respect», prévoit, à son paragraphe 1: «Le pouvoir adjudicateur assure que, lors des procédures de passation de marchés et de l’attribution du marché, les principes d’égalité des armes, de non‑discrimination, de... |
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 21 November 2019.
...2007/66. 17 Voir, par exemple, arrêts du 11 septembre 2014, Fastweb (C‑19/13, EU:C:2014:2194, point 34) ; du 12 mars 2015, eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166, point 50), et du 15 septembre 2016, Star Storage e.a. (C‑439/14 et C‑488/14, EU:C:2016:688, point 41). 18 « Sachant que la présente di......
-
EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. v Republik Österreich and Bundesbeschaffung GmbH.
...89/665 [voir, par analogie, arrêts du 28 janvier 2010, Uniplex (UK), C‑406/08, EU:C:2010:45, point 40, ainsi que du 12 mars 2015, eVigilo, C‑538/13, EU:C:2015:166, points 39 et 40], dont l’objectif est de garantir que les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs puissent faire l’objet......
-
Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 27 September 2018.
...43 et seq. above. 47 Judgment of 16 February 2012, C‑72/10 and C‑77/10, EU:C:2012:80, paragraph 81. 48 Judgment of 12 March 2015, eVigilo, C‑538/13, EU:C:2015:166, paragraphs 54 and 55 and the case-law 49 Judgment of 16 February 2012, C‑72/10 and C‑77/10, EU:C:2012:80, paragraphs 78 and 79.......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 24 February 2022.
...los principios de efectividad y equivalencia. 41 Ibidem, apartado 31. 42 Ibidem, apartado 34. 43 Sentencia de 12 de marzo de 2015, eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166), apartado 51, con cita de jurisprudencia. El principio de seguridad no puede desligarse, sin embargo, de la exigencia de efect......
-
Orizzonte Salute - Studio Infermieristico Associato v Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino - Città di Levico Terme and Others.
...of effectiveness and equivalence in the context of remedies for the enforcement of EU public procurement rules see judgment in eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166). 16 – Judgment in Surgicare — Unidades de Saúde (C‑662/13, EU:C:2015:89), paragraph 30. 17 – See eg Érsekcsanádi Mezőgazdasági (C‑......
-
Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras and „Ecoservice projektai“ UAB.
...obligation of disclosure? (3) Irrespective of the answer to the first question, and having regard to the judgment of 12 March 2015, eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166), must the provisions of law referred to in the first question and the third subparagraph of Article 1(1) of Directive 89/665 ......
-
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 21 November 2019.
...2007/66. 17 Voir, par exemple, arrêts du 11 septembre 2014, Fastweb (C‑19/13, EU:C:2014:2194, point 34) ; du 12 mars 2015, eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166, point 50), et du 15 septembre 2016, Star Storage e.a. (C‑439/14 et C‑488/14, EU:C:2016:688, point 41). 18 « Sachant que la présente di......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 24 February 2022.
...los principios de efectividad y equivalencia. 41 Ibidem, apartado 31. 42 Ibidem, apartado 34. 43 Sentencia de 12 de marzo de 2015, eVigilo (C‑538/13, EU:C:2015:166), apartado 51, con cita de jurisprudencia. El principio de seguridad no puede desligarse, sin embargo, de la exigencia de efect......