Criminal proceedings against Hüseyin Gözütok (C-187/01) and Klaus Brügge (C-385/01).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:87
• Date: 11 February 2003
• Celex Number: 62001CJ0187
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-385/01,C-187/01

Arrêt de la Cour du 11 février 2003. - Procédures pénales contre Hüseyin Gözütok (C-187/01) et Klaus Brügge (C-385/01). - Demandes de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne et Rechtbank van eerste aanleg te Veurne - Belgique. - Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention d'une juridiction, après que le prévenu a satisfait à certaines conditions. - Affaires jointes C-187/01 et C-385/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-01345

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1. Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Protocole intégrant l'acquis de Schengen - Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décision du ministère public mettant fin définitivement aux poursuites engagées contre un prévenu moyennant l'accomplissement par celui-ci de certaines obligations - Inclusion

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54, 55 et 58)

2. Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Protocole intégrant l'acquis de Schengen - Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Application au vu d'une décision du ministère public mettant fin définitivement aux poursuites engagées contre un prévenu moyennant l'accomplissement par celui-ci de certaines obligations - Portée limitée à l'action publique, laissant intact le droit d'action au civil de la victime

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

Sommaire

1. Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui a pour objectif d'éviter qu'une personne, par le fait d'exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États membres, s'applique également à des procédures d'extinction de l'action publique par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public.

D'une part, en effet, à l'issue d'une telle procédure le prévenu doit être considéré comme ayant été «définitivement jugé» au sens dudit article 54 et, une fois les obligations mises à sa charge exécutées par le prévenu, la sanction que comporte cette procédure doit être considérée comme ayant été «subie» au sens de cette même disposition.

D'autre part, les effets d'une telle procédure doivent, à défaut d'une indication expresse contraire à l'article 54, être considérés comme suffisants pour permettre l'application du principe ne bis in idem qu'il prévoit, alors même qu'elle ne fait intervenir aucune juridiction et que la décision prise à son issue ne prend pas la forme d'un jugement.

Par ailleurs, aucune disposition du titre VI du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ni de l'accord de Schengen, ou de la convention d'application de celui-ci ne subordonne l'application de l'article 54 à l'harmonisation ou, à tout le moins, au rapprochement des législations pénales des États membres dans le domaine des procédures d'extinction de l'action publique.

Enfin, le principe ne bis in idem implique nécessairement, quelles que soient les modalités suivant lesquelles est infligée la sanction, qu'il existe une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci accepte l'application du droit pénal en vigueur dans les autres États membres, quand bien même la mise en oeuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente.

( voir points 27-33 et disp. )

2. Le principe ne bis in idem, tel qu'énoncé à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, a pour seul effet d'éviter qu'une personne définitivement jugée dans un État membre ne fasse l'objet de nouvelles poursuites pénales pour les mêmes faits dans un autre État membre. Ledit principe, lorsqu'il s'applique au vu d'une décision mettant définitivement fin aux poursuites pénales dans un État membre, adoptée sans l'intervention d'une juridiction et ne prenant pas la forme d'un jugement, n'empêche pas la victime ou toute autre personne lésée par le comportement du prévenu d'intenter ou de poursuivre une action civile en vue de demander réparation du préjudice qu'elle a subi.

( voir point 47 )

Parties

Dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 35 UE, respectivement par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) et le Rechtbank van eerste aanleg te Veurne (Belgique) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant ces juridictions contre

Hüseyin Gözütok (C-187/01)

et

Klaus Brügge (C-385/01),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée le 19 juin 1990 à Schengen (Luxembourg),

LA COUR

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Gözütok, par Me N. Hack, Rechtsanwalt (C-187/01),

- pour le gouvernement allemand, par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent (C-187/01 et C-385/01),

- pour le gouvernement belge, par Mme A. Snoecx, en qualité d'agent (C-385/01),

- pour le gouvernement français, par MM. R. Abraham et G. de Bergues, ainsi que par Mme C. Isidoro, en qualité d'agents (C-187/01),

- pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent (C-187/01 et C-385/01),

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. W. Bogensberger et C. Ladenburger (C-187/01), ainsi que par MM. W. Bogensberger et R. Troosters (C-385/01), en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Gözütok, représenté par Me N. Hack, du gouvernement allemand, représenté par M. A. Dittrich, en qualité d'agent, du gouvernement belge, représenté par Mme A. Snoecx, ainsi que par MM. J. Devadder et W. Detavernier, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par M. R. Abraham, du gouvernement italien, représenté par M. G. Aiello, avvocato dello Stato, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme C. Wissels, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. W. Bogensberger et R. Troosters, à l'audience du 9 juillet 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 30 mars et 4 mai 2001, parvenues à la Cour respectivement les 30 avril et 8 octobre suivants, lOberlandesgericht Köln (C-187/01) et le Rechtbank van eerste aanleg te Veurne (C-385/01) ont posé, en application de larticle 35 UE, chacun une question préjudicielle sur linterprétation de larticle 54 de la convention...