Jongeneel Kaas BV and others v State of the Netherlands and Stichting Centraal Orgaan Zuivelcontrole.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:44
• Date: 07 February 1984
• Celex Number: 61982CJ0237
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 237/82

Avis juridique important

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61982J0237

Arrêt de la Cour du 7 février 1984. - Jongeneel Kaas BV et autres contre État néerlandais et Stichting Centraal Orgaan Zuivelcontrole. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Réglementations nationales dans le secteur du fromage. - Affaire 237/82.

Recueil de jurisprudence 1984 page 00483
édition spéciale espagnole page 00143
édition spéciale suédoise page 00489
édition spéciale finnoise page 00469

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 40 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - FROMAGES - REGLES NATIONALES DE QUALITE - INTERDICTION DE PRODUIRE CERTAINS TYPES DE FROMAGE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLES VISANT A AMELIORER LA QUALITE DE LA PRODUCTION NATIONALE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLES DE QUALITE POUR LA PRODUCTION DE FROMAGES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 34 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - UTILISATION OBLIGATOIRE DE MARQUES , SIGNES OU DOCUMENTS DE CONTROLE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 34 )

7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRODUCTEURS DE FROMAGE - REGIME NATIONAL D ' AFFILIATION OBLIGATOIRE A UN ORGANISME DE CONTROLE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 804/68 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE TRAITE , ELLE EST , PAR CONTRE , COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , DES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

3 . EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLE COMMUNAUTAIRE SUR LA QUALITE DES PRODUITS FROMAGERS , LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LE POUVOIR D ' IMPOSER DE TELLES REGLES AUX PRODUCTEURS DE FROMAGES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE . CE POUVOIR S ' ETEND NON SEULEMENT AUX REGLES CONSIDEREES COMME NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU DE LA SANTE PUBLIQUE , MAIS AUSSI AUX REGLES QUE L ' ETAT MEMBRE DESIRE PROMULGUER AFIN DE PROMOUVOIR LA QUALITE DE LA PRODUCTION NATIONALE . DE TELLES REGLES NE POURRAIENT CEPENDANT PAS CREER DE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE PRODUITS IMPORTES , NI ENTRAVER L ' IMPORTATION DE PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

ETANT DONNE L ' ASPECT TRES LIMITE DES MESURES COMMUNAUTAIRES POUR LE SOUTIEN DU MARCHE DANS LE SECTEUR DU FROMAGE , IL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLES-CI D ' ADOPTER DES MESURES NATIONALES DE QUALITE QUI COMPORTENT UNE INTERDICTION DE PRODUIRE DES FROMAGES DE TYPE OU DE QUALITE AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE .

4 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE REGLES NATIONALES QUI , SANS TOUCHER LES PRODUITS IMPORTES , ONT POUR OBJET D ' AMELIORER LA QUALITE DE LA PRODUCTION NATIONALE DE FACON A LA RENDRE PLUS ATTRAYANTE POUR LES CONSOMMATEURS . UNE TELLE MESURE EST , EN EFFET , CONFORME A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE SAINE ET LOYALE VOULUE PAR LE TRAITE .

5 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS DES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT DES NORMES MINIMALES DE QUALITE POUR LA PRODUCTION DE FROMAGES , SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON QUE LE FROMAGE EST DESTINE AU MARCHE NATIONAL OU A L ' EXPORTATION .

6 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI OBLIGE LES PRODUCTEURS D ' APPOSER UNE MARQUE DE CONTROLE ATTESTANT LA CONFORMITE AUX REGLES NATIONALES DE QUALITE , DES LORS QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE INDISTINCTEMENT LA PRODUCTION NATIONALE COMMERCIALISEE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET CELLE DESTINEE A L ' EXPORTATION .

L ' ARTICLE 34 NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE REGLE NATIONALE QUI PREVOIT DES SONDAGES EFFECTUES SUR TOUS LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L ' EXPORTATION , PAR UN ORGANISME DE CONTROLE QUI EMET , PAR LA SUITE , UN DOCUMENT ATTESTANT LE RESULTAT DE CE CONTROLE .

7 . LE REGLEMENT N 804/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EMPECHE PAS UN ETAT MEMBRE D ' OBLIGER LES PRODUCTEURS DE FROMAGE A S ' AFFILIER A UN ORGANISME DE CONTROLE POURVU QUE LES BUTS DE CET ORGANISME SOIENT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION OU L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS FROMAGERS NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES AFFILIEES A UN TEL ORGANISME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 237/82 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JONGENEEL KAAS BV , BODEGRAVEN , AINSI QUE QUATORZE AUTRES PARTIES DEMANDERESSES ,

ET

ETAT NEERLANDAIS , AINSI QUE LE STICHTING CENTRAAL ORGAAN ZUIVELCONTROLE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , ( JO L 148 , P . 13 ) ET DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 22 SEPTEMBRE 1982 , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE CONCERNANT LA PRODUCTION DE FROMAGE .

2 CETTE REGLEMENTATION , ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1982 , A ETE PRISE SUR BASE DE LA LOI SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ( LANDBOUWKWALITEITSWET DU 8 . 4 . 1971 , STBL . 371 ) QUI VISE A ETABLIR DES REGLES DE QUALITE POUR LES PRODUITS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE . IL S ' AGIT , D ' UNE PART , D ' UN ARRETE ROYAL SUR LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES - PRODUITS FROMAGERS ( LANDBOUWKWALITEITSBESLUIT KAASPRODUKTEN , STBL . 726 ) ET , D ' AUTRE PART , D ' UN DECRET MINISTERIEL POURSUIVANT LE MEME BUT (...