Pfleiderer AG v Bundeskartellamt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:389
• Docket Number: C-360/09
• Celex Number: 62009CJ0360
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 June 2011

Affaire C-360/09

Pfleiderer AG

contre

Bundeskartellamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bonn)

«Concurrence — Procédure administrative — Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence»

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles de l'Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l'immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 298/11)

2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003)

1. La communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence et celle sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ne sont pas contraignantes à l’égard des États membres. De plus, cette dernière communication ne vise que des programmes de clémence mis en œuvre par la Commission elle-même. Le programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence, visant à l'harmonisation de certains éléments des programmes nationaux en la matière, n'a pas non plus d'effet contraignant à l'égard des juridictions des États membres.

(cf. points 21-22)

2. Les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le règlement nº 1/2003, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.

En effet, même si les orientations exprimées par la Commission sont susceptibles d’avoir des effets sur la pratique des autorités nationales de concurrence, en l’absence d’une réglementation contraignante du droit de l’Union en la matière, il appartient aux États membres d’établir et d’appliquer les règles nationales quant au droit d’accès des personnes lésées par une entente aux documents relatifs à des procédures de clémence. Cependant, en examinant une telle demande d’accès formée par une personne cherchant à obtenir des dommages et intérêts d’une autre personne bénéficiant d’un programme de clémence, il est nécessaire de veiller à ce que les règles nationales applicables ne soient pas moins favorables que celles qui concernent les réclamations semblables de nature interne et ne soient pas aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention d’une telle réparation et de mettre en balance les intérêts justifiant la communication des informations et la protection de celles-ci fournies volontairement par le demandeur de clémence. Une telle mise en balance ne peut être opérée par les juridictions nationales qu’au cas par cas, dans le cadre du droit national, et en prenant en compte tous les éléments pertinents de l’affaire.

(cf. points 23, 30-32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

14 juin 2011 (*)

«Concurrence – Procédure administrative – Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence – Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence»

Dans l’affaire C‑360/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Amtsgericht Bonn (Allemagne), par décision du 4 août 2009, parvenue à la Cour le 9 septembre 2009, dans la procédure

Pfleiderer AG

contre

Bundeskartellamt,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.‑C. Bonichot, présidents de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur), G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič, J. Malenovský, L. Bay Larsen et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 septembre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Pfleiderer AG, par M^es T. Kapp, M. Schrödl et M. Kuhlenkamp, Rechtsanwälte,

– pour Munksjö Paper GmbH, par M^e H. Meyer-Lindemann, Rechtsanwalt,

– pour Arjo Wiggins Deutschland GmbH, par M^es R. Polley et S. Heinz, Rechtsanwältinnen, ainsi que par M^me O. Ban, en qualité de mandataire ad litem,

– pour Felix Schoeller Holding GmbH & Co. KG et Technocell Dekor GmbH & Co. KG, par M^es T. Mäger et D. Zimmer, Rechtsanwälte,

– pour Interprint GmbH & Co. KG, par M^e T. Veltins, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma, J. Möller et C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par M. J.-C. Halleux, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et T. Müller, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. J. Rodríguez Cárcamo, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. F. Arena, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement chypriote, par M^me D. Kallí, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement néerlandais, par M. Y. de Vries, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. V. Di Bucci ainsi que par M^mes P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, en qualité d’agents,

– pour l’Autorité de surveillance AELE, par MM. X. Lewis et M. Schneider, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 décembre 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), ainsi que de l’article 10, second alinéa, CE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pfleiderer AG (ci-après «Pfleiderer») au Bundeskartellamt (autorité de concurrence), au sujet d’une demande d’accès complet au dossier relatif à une procédure d’amende à la suite d’une entente dans le secteur des papiers décor. Pfleiderer, cliente des entreprises sanctionnées, sollicite cette demande d’accès, qui a aussi trait aux documents relatifs à la procédure de clémence, afin de préparer une action civile en dommages et intérêts.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 La première phrase du premier considérant du règlement n° 1/2003 énonce:

«Pour établir un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun, il y a lieu de pourvoir à l’application efficace et uniforme des articles 81 [CE] et 82 [CE] dans la Communauté.»

4 L’article 11 du règlement n° 1/2003, intitulé «Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres», est libellé...