Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:132
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 23 February 2006
• Docket Number: C-546/03
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62003CJ0546

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 février 2006 , Commission / Espagne, C-546/03 («Manquement d’État – Ressources propres des Communautés – Code des douanes communautaire – Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation – Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits et absence de paiement des intérêts de retard»)

Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres (Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 11, nº 1854/89, art. 5, nº 1150/2000, art. 11, et nº 2913/92, art. 220, § 1) (cf. points 28, 32, 35 et disp.)

Objet : Manquement d'Etat - Art. 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et art. 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (JO L 186, p. 1) - Versement tardif d'une part des ressources propres des Communautés Européennes dans le cas de recouvrement a posteriori des droit de douane - Refus de payer les intérêts moratoires dus à conséquence du retard dans les inscriptions au compte de la Commission.

Dispositif : 1) a) En ne respectant pas les délais de prise en compte a posteriori du montant des droits résultant d’une dette douanière prévus à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant d’une dette douanière, et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, entraînant un retard dans la mise à disposition des ressources propres, et

b) en ne versant pas à la Commission des Communautés européennes les intérêts afférents à ce retard en application de l’article 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et, à compter du 31 mai 2000, de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au...