Laboratoires Fournier SA v Direction des vérifications nationales et internationales.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:161
• Docket Number: C-39/04
• Celex Number: 62004CJ0039
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 March 2005

Affaire C-39/04


Laboratoires Fournier SA
contre
Direction des vérifications nationales et internationales


(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Dijon)

«Restrictions à la libre prestation des services – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Crédit d'impôt recherche»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 9 décembre 2004

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2005

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation nationale réservant aux opérations de recherche réalisées dans cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 49 CE) L’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche. En effet, une telle réglementation est fondée, bien qu’indirectement, sur le lieu d’établissement du prestataire de services et est donc de nature à entraver les activités transfrontalières de ce dernier. Elle n’est pas susceptible d’être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal, de promouvoir la recherche ou de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux.

(cf. points 18, 20, 23-24, 26 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
10 mars 2005(1)

«Restrictions à la libre prestation des services – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Crédit d'impôt recherche»

Dans l'affaire C-39/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal administratif de Dijon (France), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 2 février 2004, dans la procédure Laboratoires Fournier SA

contre

Direction des vérifications nationales et internationales

LA COUR (troisième chambre),,

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M ^me K. Sztranc, administratreur, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du
28 octobre 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour Laboratoires Fournier SA, par M ^e B. Eme, avocat,

–

pour le gouvernement français, par M ^me C. Jurgensen-Mercier, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et C. Giolito, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 décembre 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 CE au regard d’une législation nationale qui institue un mécanisme de crédit d’impôt recherche réservé aux seules opérations de recherche effectuées en France.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Laboratoires Fournier SA (ci-après les «Laboratoires Fournier»), société de droit français, à la direction des vérifications nationales et internationales de la direction générale des impôts du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (ci-après la «direction des vérifications») au sujet des redressements, notifiés par cette dernière et résultant de la remise en cause d’un crédit d’impôt recherche dont avaient bénéficié les Laboratoires Fournier au titre de l’impôt sur les sociétés.

La réglementation nationale

3

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts (ci-après le «code général»), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal:

«I.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’excédent des dépenses de recherche exposées au cours d’une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse de prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes […]»

4

L’article 49 septies H de l’annexe III au code général prévoyait, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal: «Ouvrent droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts les dépenses correspondant à des...