Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:508
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 September 2007
• Docket Number: C-260/04
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62004CJ0260

Affaire C-260/04

Commission des Communautés européennes

contre

République italienne

«Manquement d'État — Liberté d'établissement et libre prestation de services — Concessions de service public — Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence — Obligations de publicité et de transparence»

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité

(Art. 43 CE et 49 CE)

Les autorités publiques concluant des contrats de concession de services publics sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité CE en général, notamment les articles 43 CE et 49 CE, et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, qui sont une expression particulière du principe général d'égalité de traitement. Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité impliquent, notamment, une obligation de transparence qui consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.

Dès lors, manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et viole, en particulier, le principe général de transparence ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat un État membre procédant au renouvellement de concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

Le fait de procéder au renouvellement desdites concessions sans mise en concurrence ne peut pas être justifié par la nécessité de décourager le développement d'activités clandestines de collecte et d'attribution des paris, dès lors qu'il n'est pas propre à garantir la réalisation de cet objectif et va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que les opérateurs actifs dans le secteur des paris hippiques ne soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses.

En outre, des motifs de nature économique, tels que le fait de garantir aux titulaires d'une concession la continuité, la stabilité financière et un rendement correct des investissements réalisés dans le passé, ne sauraient être admis en tant que raisons impérieuses d'intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité.

(cf. points 22-24, 31, 34-35, 38 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

13 septembre 2007 (*)

«Manquement d’État – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Concessions de service public – Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence – Obligations de publicité et de transparence»

Dans l’affaire C‑260/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 17 juin 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Wiedner, M^me C. Cattabriga et M. L. Visaggio, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par:

Royaume de Danemark, représenté par M. J. Molde, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

Royaume d’Espagne, représenté par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties intervenantes,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. E. Juhász, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Malenovský, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de publicité qui découlent des articles 43 CE et 49 CE.

Le cadre juridique

La législation nationale

2 En Italie, la gestion des jeux et des paris hippiques était à l’origine réservée à l’Unione Nazionale per l’Incremento delle Razze Equine (Union nationale pour l’amélioration des races équines, ci-après l’«UNIRE») qui pouvait choisir la gestion directe ou l’attribution à des tiers des services de collecte et de réception desdits paris. L’UNIRE a confié cette gestion aux agences hippiques.

3 La loi nº 662, du 23 décembre 1996 (supplément ordinaire à la GURI nº 303, du 28 décembre 1996), a, par la suite, attribué l’organisation et la gestion des jeux et des paris liés aux courses hippiques au ministère des Finances ainsi qu’au ministère des Ressources agricoles, alimentaires et forestières, lesquels ont été autorisés à y pourvoir directement ou par l’intermédiaire d’organismes publics, de sociétés ou de bookmakers désignés par eux. L’article 3, alinéa 78, de cette loi disposait qu’il serait procédé, par voie réglementaire, à la réorganisation des jeux et des paris liés aux courses hippiques en ce qui concerne les aspects organisationnel, fonctionnel, fiscal et répressif ainsi qu’à la répartition des recettes provenant de ces paris.

4 En exécution de cet article de ladite loi, le gouvernement italien a adopté le décret du président de la République n° 169, du 8 avril 1998 (GURI nº 125, du 1^er juin 1998, ci-après le «décret nº 169/1998»), dont l’article 2 disposait que le ministère des Finances, en accord avec le ministère des Politiques agricoles et forestières, attribue par appels d’offres, organisés conformément aux règles communautaires, les concessions pour la gestion des paris hippiques à des personnes physiques et à des sociétés répondant aux conditions requises. À titre transitoire, l’article 25 du décret nº 169/1998 a prévu une prorogation des concessions accordées par l’UNIRE jusqu’au 31 décembre 1998 ou, s’il s’avérait...