I/S Fini H v Skatteministeriet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:128
• Docket Number: C-32/03
• Celex Number: 62003CJ0032
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 March 2005

Affaire C-32/03


I/S Fini H
contre
Skatteministeriet


(demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret)

«Sixième directive TVA – Qualité d'assujetti – Droit à déduction – Liquidation – Lien direct et immédiat – Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 28 octobre 2004

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2005

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive – Assujettis – Notion – Personne ayant cessé une activité commerciale mais continuant à payer le loyer et les charges afférents au local ayant servi pour cette activité en raison de l'impossibilité de résilier le bail – Inclusion – Bénéfice du droit à déduction – Conditions

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 à 3) L’article 4, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui a cessé une activité commerciale, mais qui continue de payer le loyer et les charges afférents au local ayant servi pour cette activité, en raison du fait que le contrat de location contient une clause de non-résiliation, est considérée comme un assujetti au sens de cet article et peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les montants ainsi acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie. En effet, des opérations telles que les paiements qu’une personne continue à effectuer pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérées comme faisant partie de l’activité économique au sens de l’article 4 de la sixième directive. Il existe par ailleurs un lien direct et immédiat entre l’obligation de continuer à payer le loyer et les autres charges après que l’activité commerciale eut cessé et l’exercice de cette activité, dans la mesure où le contrat de location a été conclu en vue de pouvoir disposer d’un local nécessaire à l’exercice de celle-ci et y a effectivement été affecté. La durée de l’obligation de payer le loyer et les charges afférents audit local est à cet égard sans incidence pour autant que ce laps de temps est strictement nécessaire à l’achèvement des opérations de liquidation.

(cf. points 24, 26, 28-29, 35 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
3 mars 2005(1)

«Sixième directive TVA – Qualité d’assujetti – Droit à déduction – Liquidation – Lien direct et immédiat – Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique»

Dans l’affaire C-32/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 22 janvier 2003, parvenue à la Cour le 28 janvier 2003, dans la procédure I/S Fini H

contre

Skatteministeriet ,

LA COUR (troisième chambre),,

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, J. Malenovský et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 septembre 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour I/S Fini H, par M ^es S. Halling-Overgaard et M. Krarup, advokaterne,

–

pour le Skatteministeriet, par M. P. Biering, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement danois, par MM. J. Molde et P. Biering, en qualité d'agents,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et T. Fich, en qualité d'agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 octobre 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société en commandite simple I/S Fini H (ci-après «Fini H») au Skatteministeriet (ministère des Impôts et Accises). Ce dernier réclame à ladite société le reversement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») négative qui lui avait été versée pendant la période allant du 1 ^er octobre 1993 au 31 mars 1998. Il refuse, en outre, le versement au profit de Fini H de la TVA négative pour la période allant du 1 ^er avril 1998 au 30 septembre 1998.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

Selon son quatrième considérant, la sixième directive vise, notamment, à garantir la neutralité du système commun de taxes sur le chiffre d’affaires.

4

L’article 4 de la sixième directive dispose: «1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. 2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un...