W. M. van Tiem v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:429
• Date: 04 December 1990
• Celex Number: 61989CJ0186
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-186/89

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 1990. - W. M. van Tiem contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Redressement de taxe sur le chiffre d'affaires - Sixième directive TVA. - Affaire C-186/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-04363

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive - Octroi d' un droit de superficie sur un bien immeuble

( Directive du Conseil 77/388, art . 4, § 2 )

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Transfert du pouvoir de disposer d' un bien corporel - Constitution d' un droit réel donnant un pouvoir d' utilisation sur un bien immeuble dans un État membre assimilant un tel droit aux biens corporels - Inclusion

(( Directive du Conseil 77/388, art . 5, § 1 et 3, sous b ) ))

3 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Notion - Définition exhaustive par l' article 4 de la sixième directive - Exercice par un État membre de la faculté visée à l' article 5, paragraphe 3 - Absence d' incidence

(( Directive du Conseil 77/388, art . 4 et 5, § 3, sous b ) ))

Sommaire

1 . Doit être considéré comme une activité économique, définie à l' article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, l' octroi d' un droit de superficie sur un bien immeuble par le propriétaire de ce bien à une autre personne, concédant à celle-ci un pouvoir d' utilisation sur le bien immeuble pendant une période déterminée et moyennant rémunération . En effet, une telle opération comporte l' exploitation d' un bien corporel en vue d' en retirer des recettes ayant un caractère de permanence au sens de la dernière phrase de ladite disposition .

2 . Aux termes de l' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, la "livraison d' un bien" consiste dans le transfert du pouvoir de disposer d' un bien corporel comme un propriétaire . Dans la mesure où un État membre a fait usage de la possibilité, offerte par le paragraphe 3, sous b ), dudit article, de considérer comme biens corporels les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d' utilisation sur les biens immeubles, la notion de transfert qui est utilisée au paragraphe 1 doit être interprétée en ce sens qu' elle comporte également la constitution d' un tel droit réel .

3 . Conformément à la finalité de la sixième directive 77/388, qui vise entre autres à fonder le système commun de taxe sur la valeur ajoutée sur une définition uniforme des "assujettis", le champ d' application de l' article 4, relatif à ces assujettis, ne peut pas être modifié par la circonstance qu' un État membre a fait ou non usage de la faculté d' assimiler la constitution d' un droit de superficie à la livraison d' un bien, prévue à l' article 5, paragraphe 3, sous b ), de la directive .

Parties

Dans l' affaire C-186/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité, par le Hoge Raad der Nederlanden ( troisième chambre ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

W . M . van Tiem

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, sous b ), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur...