Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 23/84
• Date: 02 December 1986
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61984CJ0023

Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Double prix du lait. - Affaire 23/84.

Recueil de jurisprudence 1986 page 03581

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - DROITS SPECIAUX DES MILK MARKETING BOARDS - DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT ENTIER EN FONCTION DE SA DESTINATION - ADMISSIBILITE - PRISE EN COMPTE DE LA DESTINATION D ' UN PRODUIT DE TRANSFORMATION DU LAIT VENDU - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1422/78 , ART . 9 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1565/79 , ART . 6 , PAR 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - DROITS SPECIAUX DES MILK MARKETING BOARDS - DIFFERENCIATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT ENTIER EN FONCTION DE L ' UTILISATION DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE SA TRANSFORMATION - DIFFERENCIATION CORRESPONDANT A UN PRIX DE VENTE MAJORE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES A L ' UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1565/79 , ART . 6 , PAR 2 )

Sommaire

1 . SI LES MILK MARKETING BOARDS SONT AUTORISES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1422/78 , A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LA VENTE DU LAIT EN FONCTION DE LA DESTINATION DE CELUI-CI , C ' EST-A-DIRE DE L ' UTILISATION QU ' EN FERA L ' ACHETEUR , ILS NE SAURAIENT OPERER UNE TELLE DIFFERENCIATION EN FONCTION DE LA DESTINATION NON PAS DU LAIT LUI-MEME MAIS D ' UN PRODUIT OBTENU A PARTIR DE LA TRANSFORMATION DE CELUI-CI , TEL LE BEURRE .

EST EN CONSEQUENCE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE LE FAIT POUR LESDITS ORGANISMES D ' APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX DE VENTE POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC , D ' UNE PART , OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL , D ' AUTRE PART .

2 . LE FAIT POUR LES MILK MARKETING BOARDS DE PRATIQUER DES PRIX DE VENTE DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON QUE LE LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION EST UTILISE EN TANT QU ' ALIMENT POUR LES ANIMAUX OU TRANSFORME EN POUDRE DE LAIT ECREME EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU CETTE DIFFERENCIATION CORRESPOND A LA FIXATION D ' UN PRIX DE VENTE MAJORE POUR LE LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , FAISANT OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDES COMMUNAUTAIRES VISANT A FAVORISER CETTE UTILISATION DU PRODUIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RICHARD WAINWRIGHT ET PAR M . D . GRANT LAWRENCE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . B . BOTTE , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE D ' ABORD PAR MME G . DAGTOGLOU ET ENSUITE PAR M . R . N . RICKS , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE MM . CHRISTOPHER BELLAMY ET RUPERT ANDERSON , COUNSELS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS ( OFFICES DE COMMERCIALISATION DU LAIT )

- A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL ETAIT DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC , D ' UNE PART , OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL , D ' AUTRE PART ,

- A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON LES DESTINATIONS DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION ,

LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN AUTORISANT LES MILK MARKETING BOARDS ( CI-APRES ' MMB ' ), OFFICES DE COMMERCIALISATION DU LAIT CREES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , AINSI QU ' EN ECOSSE , PAR DES MILK MARKETING SCHEMES APPROUVES PAR LE PARLEMENT EN 1933 , ET EN IRLANDE DU NORD PAR UN MILK MARKETING SCHEME DE 1955 ,

I ) A APPLIQUER UN SYSTEME DE DOUBLE PRIX POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE SELON QU ' IL ETAIT DESTINE A ETRE VENDU COMME BEURRE D ' INTERVENTION OU BEURRE EN VRAC , D ' UNE PART , OU COMME BEURRE EN PLAQUETTES VENDU AU DETAIL , D ' AUTRE PART ,

II ) A PRATIQUER DES PRIX DIFFERENCIES POUR LE LAIT ENTIER UTILISE POUR LA FABRICATION DE BEURRE ET DE CREME DE LAIT SELON LES DESTINATIONS DU LAIT ECREME OBTENU LORS DE CETTE FABRICATION ,

LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1422/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 , RELATIF A L ' OCTROI DE CERTAINS DROITS SPECIAUX A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LAIT AU ROYAUME-UNI ( JO L 171 , P . 14 ) ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1565/79 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1979 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1422/78 ( JO L 188 , P . 29 ).

2 AVANT SON ADHESION A LA CEE , LE ROYAUME-UNI AVAIT UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE DU LAIT DONT L ' UN DES ELEMENTS PRINCIPAUX ETAIT LE FONCTIONNEMENT DES MMB . CES OFFICES , DONT LES MEMBRES ETAIENT ELUS PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT , AVAIENT POUR TACHE D ' AMELIORER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS . A CET EFFET , TOUS LES PRODUCTEURS DE LAIT , AUTRES QUE LES DETAILLANTS PRODUCTEURS , VENDAIENT LEUR LAIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MMB ; CEUX-CI , DE LEUR COTE , ACCEPTAIENT LA TOTALITE DU LAIT FOURNI PAR CES PRODUCTEURS , AFIN DE VENDRE CE LAIT DE LA FACON LA PLUS REMUNERATRICE ET DE PAYER AUX PRODUCTEURS UN PRIX UNIQUE BASE SUR LA TOTALITE DES PROFITS REALISES SUR TOUS LES MARCHES .

3 APRES L ' ADHESION , LE FONCTIONNEMENT DES MMB A ETE INTEGRE DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , TELLE QU ' ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL ( JO L 148 , P . 13 ). A CET EFFET , LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1421/78 , DU 20 JUIN 1978 ( JO L 171 , P . 12 ), QUI A MODIFIE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 804/68 , A PREVU ' LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE LES BOARDS ET , DANS DES SITUATIONS COMPARABLES , DE PAREILLES ORGANISATIONS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' TOUT EN ASSURANT LA COMPATIBILITE DU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISATIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE ' .

4 EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE LES MMB , LE REGLEMENT NO 1421/78 A SOUMIS LES ACTIVITES DE CES ORGANISATIONS A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS . SELON LE NOUVEL ARTICLE 25 , PRECITE , LE CONSEIL PEUT AUTORISER UN ETAT MEMBRE A OCTROYER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , A UNE ORGANISATION REPRESENTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRODUCTEURS DE LAIT ETABLIS DANS UNE REGION DETERMINEE , LE DROIT EXCLUSIF D ' ACHETER AUX PRODUCTEURS ETABLIS DANS LA REGION LE LAIT PRODUIT ET MIS EN VENTE EN L ' ETAT PAR CES DERNIERS , AINSI QUE LE DROIT DE PROCEDER A UNE PEREQUATION DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS , SANS TENIR COMPTE DE LA DESTINATION DU LAIT ACHETE A CHACUN D ' EUX . EN OCTROYANT UNE TELLE AUTORISATION , LE CONSEIL DOIT ARRETER DES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' EXERCICE DES DROITS SPECIAUX DES ORGANISATIONS EN QUESTION . CES REGLES GENERALES DEVRAIENT NOTAMMENT GARANTIR QUE L ' EXERCICE DESDITS DROITS SPECIAUX

- EST COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE ;

- NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS VENDANT LEUR LAIT A L ' ORGANISATION ET DES INTERESSES DESIREUX DE LUI ACHETER DU LAIT ;

- N ' AFFECTE QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ;

- NE MET PAS EN CAUSE LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DE PRIX ET D ' INTERVENTION .

5 LES REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONDITIONS D ' EXERCICE DES DROITS SPECIAUX QUI SERAIENT OCTROYES PAR LE ROYAUME-UNI AUX MMB ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL DANS LE REGLEMENT NO 1422/78 DU 20 JUIN 1978 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES PRIX DU LAIT VENDU PAR LES MMB AUX ACHETEURS ULTERIEURS ' NE PEUVENT ETRE DIFFERENCIES QUE

A ) SELON LA DESTINATION POUR LAQUELLE L ' ACHETEUR L ' UTILISERA ,

B)SELON D ' AUTRES CRITERES ETABLIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 4 ' ,

C ' EST-A-DIRE UNE PROCEDURE QUI EXIGE L ' INTERVENTION D ' UN COMITE PARITAIRE , COMPOSE , SUR UN PIED D ' EGALITE DES MMB , D ' UNE PART , ET DES REPRESENTANTS DES ACHETEURS DE LAIT , D ' AUTRE PART . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QU ' AUCUNE DIFFERENCIATION SELON LA DESTINATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ENTRE LES PRODUITS LAITIERS EN...