Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc and others v SARL "Au blé vert" and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:1
• Date: 10 January 1985
• Celex Number: 61983CJ0229
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 229/83

Avis juridique important

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61983J0229

Arrêt de la Cour du 10 janvier 1985. - Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc et autres contre SARL "Au blé vert" et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. - Prix fixe du livre. - Affaire 229/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00001
édition spéciale espagnole page 00001
édition spéciale suédoise page 00001
édition spéciale finnoise page 00001

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 , ALINEA 2 , ET 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - COMPATIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 3 SOUS F ), 5 , ALINEA 2 , 85 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LES REGLES DE CONCURRENCE ENONCEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGIS LATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , CEUX-CI SONT NEANMOINS TENUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE NE PAS PORTER PREJUDICE PAR LEUR LEGIS LATION NATIONALE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI , ET DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES , MEME DE NATURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE , SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .

2 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN L ' ABSENCE D ' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES LIVRES , LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DECOULANT DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , NE SONT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES POUR LEUR INTERDIRE D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE , ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

3 . EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , TOUTE MESURE NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI REGLE DIFFEREMMENT LA SITUATION DES PRODUITS NATIONAUX ET CELLE DES PRODUITS IMPORTES , OU QUI DEFAVORISE , DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT , L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX .

4 . EN TANT QUE DEROGATION A UNE REGLE FONDAMENTALE DU TRAITE , L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUT PAS ETRE ETENDU A DES OBJECTIFS QUI N ' Y SONT PAS EXPRESSEMENT ENUMERES . NE FIGURANT PAS PARMI LES RAISONS CITEES DANS L ' ARTICLE 36 , LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ET LA PROTECTION DE LA CREATION ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE DANS LE DOMAINE DU LIVRE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

5 . DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 229/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE POITIERS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC , PARIS ,

SA THOUARS DISTRIBUTION & AUTRES , SAINTE-VERGE ,

ET

SARL ' AU BLE VERT ' , THOUARS ,

GEORGES LEHEC , AUXERRE ,

SA PELGRIM , THOUARS ,

UNION SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE , PARIS ,

ERNEST MARCHAND , THOUARS ,

JEANNE PALLUAULT , EPOUSE DEMEE , THOUARS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 10 OCTOBRE 1983 , LA COUR D ' APPEL DE POITIERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ET DES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE IMPOSANT A TOUT DETAILLANT LE RESPECT D ' UN PRIX FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR POUR LA VENTE DE LIVRES .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ( CI-APRES LECLERC ) ET LA SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION & AUTRES , QUI FAIT PARTIE DE CE GROUPE D ' ENTREPRISES , A PLUSIEURS LIBRAIRES ETABLIS A THOUARS ET A L ' UNION SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE . CE LITIGE PORTE SUR LE RESPECT DES PRIX DE VENTE AU PUBLIC FIXES CONFORMEMENT A LA LOI NO 81-766 DU 10 AOUT 1981 ( JORF DU 11 AOUT 1981 ) RELATIVE AU PRIX DU LIVRE .

3 LECLERC REGROUPE DES MAGASINS DE DETAIL DANS TOUTE LA FRANCE DONT LES ACTIVITES SE SITUAIENT A L ' ORIGINE DANS LE DOMAINE DE L ' ALIMENTATION , ET SE SONT ETENDUES AUX AUTRES PRODUITS DONT LES LIVRES . CES MAGASINS ONT LA REPUTATION DE PRATIQUER UNE POLITIQUE DE BAS PRIX . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION , TOUT COMME D ' AUTRES DISTRIBUTEURS APPARTENANT A CE GROUPE , A VENDU...