Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:797
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 December 2007
• Docket Number: C-294/07
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0294

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

13 décembre 2007(*)

«Manquement d’État – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑294/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juin 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me D. Maidani, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. C. Schiltz, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. U. Lõhmus, président de chambre (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L’article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/38 dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 30 avril 2006 et qu’ils en informent immédiatement la Commission.

3 N’ayant pas été informée des mesures prises par le Grand-Duché de Luxembourg pour assurer la transposition de la directive 2004/38 dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit et ne disposant pas d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que les dispositions nécessaires avaient été prises, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’...