Silvia Hosse v Land Salzburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:125
• Date: 21 February 2006
• Celex Number: 62003CJ0286
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-286/03

Affaire C-286/03

Silvia Hosse

contre

Land Salzburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Article 4, paragraphe 2 ter — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance — Qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement nº 1408/71 — Ayant droit de l'assuré»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 octobre 2005

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 février 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Interprétation en fonction des objectifs du traité

(Art. 39 CE à 42 CE ; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 ter, et annexe II, section III)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations visées et prestations exclues — Critères de distinction

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, a), et 2 ter)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application personnel

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 19)

1. Les dispositions du règlement nº 1408/71, prises en application de l'article 42 CE, doivent être interprétées à la lumière de l'objectif de cet article, qui est de contribuer à l'établissement d'une liberté de circulation des travailleurs migrants aussi complète que possible. Le but des articles 39 CE, 40 CE, 41 CE, ainsi que 42 CE ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un État membre, notamment quand ces avantages représentent la contrepartie de cotisations qu'ils ont versées.

Dans ce cadre, s'il est loisible au législateur communautaire d'adopter des dispositions dérogatoires au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables, ces dispositions dérogatoires, telles que l'article 4, paragraphe 2 ter, du règlement nº 1408/71 qui exclut du champ d'application dudit règlement certaines prestations particulières, doivent être interprétées strictement. Cela implique que ledit article ne peut viser que les prestations qui satisfont cumulativement aux conditions qu'il prévoit, à savoir les prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif, qui sont mentionnées à l'annexe II, section III, dudit règlement et qui sont instituées par une législation dont l'application est limitée à une partie du territoire d'un État membre.

(cf. points 24-25)

2. Il ressort de l'économie du règlement nº 1408/71 que la notion de «prestation de sécurité sociale» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement et la notion de «prestation spéciale à caractère non contributif» au sens de l'article 4, paragraphes 2 bis et 2 ter, du même règlement s'excluent mutuellement. Ainsi, une prestation qui remplit les conditions d'une «prestation de sécurité sociale» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 ne peut pas être analysée comme une «prestation spéciale à caractère non contributif».

Ainsi, ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens dudit article 4, paragraphe 2 ter, une allocation de soins, octroyée de façon objective, sur la base d'une situation légalement définie, et visant à compenser, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires dues à l'état de dépendance des bénéficiaires et, en particulier, les dépenses liées à l'aide qu'il est nécessaire de leur apporter, dans la mesure où elle a essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie et doit donc être regardée comme une «prestation de maladie» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1408/71.

(cf. points 36, 38-39, 46, disp. 1)

3. Le membre de la famille d'un salarié employé dans un État membre, qui réside avec sa famille dans un autre État membre, peut, lorsqu'il remplit les autres conditions d'octroi, réclamer à l'institution compétente du lieu de l'emploi du salarié le paiement d'une allocation de soins, visant à compenser, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires dues à l'état de dépendance des bénéficiaires, en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l'article 19 du règlement nº 1408/71, pour autant que le membre de la famille n'ait pas droit à une prestation analogue en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside.

(cf. point 56, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 février 2006 (*)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 4, paragraphe 2 ter – Prestations spéciales à caractère non contributif – Prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance – Qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement n° 1408/71 – Ayant droit de l’assuré»

Dans l’affaire C-286/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 27 mai 2003, parvenue à la Cour le 3 juillet 2003, dans la procédure

Silvia Hosse

contre

Land Salzburg,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann et J. Makarczyk, présidents de chambre, M. J.‑. Puissochet (rapporteur), M^me R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et A. Borg Barthet, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me K. Sztranc, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 31 mai 2005,

considérant les observations présentées:

– pour M^lle Hosse, par M^es W. Riedl et P. Ringhofer, Rechtsanwälte,

– pour le Land Salzburg, par M^es F. Hitzenbichler et B. Zettl, Rechtsanwälte,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl et M^meM. Winkler, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me H. G. Sevenster et M. N. A. J. Bel, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Fernandes et S. da Nóbrega Pizarro, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement finlandais, par M^me T. Pynnä, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me C. Jackson, en qualité d’agent, assistée de M^me E. Sharpston, QC,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. V. Kreuschitz et D. Martin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 octobre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2 ter, et 19, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999 (JO L 164, p. 1, ci‑après le «règlement n° 1408/71»), de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1), et des articles 12 et 17 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^lle Hosse, de nationalité allemande, au Land de Salzbourg. M^lle Hosse, dont le père est employé en Autriche comme enseignant dans le Land de Salzbourg, conteste le refus par ce dernier de lui attribuer l’allocation de soins au titre de la loi du Land de Salzbourg sur l’allocation de soins (Salzburger Pflegegeldgesetz, ci-après le «SPGG»).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 1^er du règlement n° 1408/71 dispose:

«Aux fins de l’application du présent règlement:

a) les termes ‘travailleur salarié’ et ‘travailleur non salarié’ désignent, respectivement, toute personne:

i) qui est assurée au titre d’une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d’un régime de sécurité sociale s’appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un régime spécial des fonctionnaires;

[...]

t) les termes ‘prestations’, ‘pensions’ et ‘rentes’ désignent toutes les prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titre III, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations;

[…]»

4 L’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, définissant les personnes couvertes par celui‑ci, précise:

«Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres […] ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.»

5 L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, intitulé «Égalité de traitement», dispose:

«Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui‑ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement.»

6 L’article 4 du règlement n° 1408/71, intitulé «Champ...