Parlamento Europeo contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:213
• Docket Number: C-388/92
• Date: 01 June 1994
• Celex Number: 61992CJ0388
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0388

Arrêt de la Cour du 1er juin 1994. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Nouvelle consultation de Parlement européen. - Affaire C-388/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02067

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Actes des institutions - Procédure d' élaboration - Consultation du Parlement - Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale

2. Transports - Transports par route - Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs - Règlement n 2454/92 - Différences substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission - Absence de reconsultation du Parlement - Violation des formes substantielles - Illégalité

(Traité CEE, art. 75; règlement du Conseil n 2454/92)

Sommaire

1. L' exigence de consulter le Parlement européen au cours de la procédure législative, dans les cas prévus par le traité, implique l' exigence d' une nouvelle consultation à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s' écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté, à l' exception des cas où les amendements correspondent, pour l' essentiel, au souhait exprimé par le Parlement lui-même.

2. Il résulte du rapprochement de la proposition initiale de la Commission à l' origine du règlement n 2454/92 et du contenu de celui-ci, tel qu' adopté par le Conseil, que, s' agissant de l' admission des transporteurs non résidents aux services réguliers de transports par route de voyageurs, au principe de libre accès à tous les services réguliers a été substitué un régime limitant l' accès à certains types de transports de voyageurs par route et à certaines zones frontalières restreintes.

De telles modifications sont de nature substantielle. Étant donné que, quelles qu' aient pu être les opinions exprimées par des commissions parlementaires appelées à intervenir dans la procédure de consultation, elles ne correspondent à aucun souhait expressément formulé dans un texte pouvant être retenu comme fixant la position du Parlement, et qu' elles affectent le système du projet dans son ensemble, elles suffisent en elles-mêmes pour rendre nécessaire une nouvelle consultation du Parlement. Le fait que le Parlement n' ait pas été consulté une seconde fois dans la procédure législative prévue à l' article 75 du traité constitue une violation des formes substantielles qui doit entraîner l' annulation du règlement n 2454/92.

Parties

Dans l' affaire C-388/92,

Parlement européen, représenté par M. Johann Schoo, chef de division au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile (à Luxembourg) au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil de l' Union européenne, représenté par MM. Antonio Sacchettini, directeur au service juridique, et Philippe Woodland, conseiller juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur adjoint des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Diaz, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie intervenante,

ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) n 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l' admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p.1),

LA COUR,

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, faisant fonction de président, J. C. Moitinho de Almeida et D. A. O. Edward, présidents de chambre, R. Joliet, F. A...