Powell Duffryn plc v Wolfgang Petereit.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:115
• Date: 10 March 1992
• Celex Number: 61989CJ0214
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-214/89

Avis juridique important

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61989J0214

Arrêt de la Cour du 10 mars 1992. - Powell Duffryn plc contre Wolfgang Petereit. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Convention attributive de juridiction - Clause figurant dans les statuts d'une société anonyme. - Affaire C-214/89.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-01745
édition spéciale suédoise page I-00001
édition spéciale finnoise page I-00029

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Notion - Interprétation autonome - Clause attributive de juridiction figurant dans les statuts d' une société anonyme - Inclusion - Validité vis-à-vis des actionnaires - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Portée - Différends à naître d' un rapport de droit déterminé - Litige opposant une société à ses actionnaires en tant que tels

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

Sommaire

1. La notion de "convention attributive de juridiction" visée à l' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être considérée comme une notion autonome.

Relève de cette notion une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d' un État contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société et adoptée conformément aux dispositions du droit national applicable et aux statuts eux-mêmes.

Les exigences de forme posées par l' article 17 de la convention doivent être considérées comme remplies à l' égard de tout actionnaire, indépendamment du mode d' acquisition des actions, dès lors que la clause attributive de juridiction figure dans les statuts de la société et que ces statuts sont déposés en un lieu auquel l' actionnaire peut avoir accès ou figurent dans un registre public.

2. La condition du caractère suffisamment déterminé du rapport de droit dont peuvent naître les différends, pour la solution desquels l' article 17 de la convention permet l' attribution contractuelle de compétence, est remplie si la clause attributive de juridiction figurant dans les statuts d' une société peut être interprétée par le juge national, qui a seul compétence à cet effet, en ce sens qu' elle se réfère aux différends qui opposent la société à ses actionnaires en tant que tels.

Parties

Dans l' affaire C-214/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l' Oberlandesgericht Koblenz, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Powell Duffryn plc

et

Wolfgang Petereit,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978,

LA COUR,

composée de M. O. Due, président, Sir Gordon Slynn, MM. R. Joliet, F. A. Schockweiler, F. Grévisse, et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco, M. Zuleeg et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour Powell Duffryn plc, par Me Eckart Wilcke, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main;

- pour M. Wolfgang Petereit, par Me Karl Otto Armbruester, avocat au barreau de Mayence;

- pour le gouvernement allemand, par le professeur Christof Boehmer, en qualité d' agent;

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Friedrich-Wilhelm Albrecht, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Wolf-Dietrich Krause-Ablass, avocat au barreau de Dusseldorf;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Powell Duffryn plc, de M. Wolfgang Petereit et de la Commission, représentée par M. Henri Étienne, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté de Me Wolf-Dietrich Krause-Ablass, à l' audience du 15 octobre 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 20 novembre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance en date du 1er juin 1989, parvenue à la Cour le 10 juillet suivant, l' Oberlandesgericht Koblenz a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968...