Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:463
• Docket Number: C-306/89
• Date: 10 December 1991
• Celex Number: 61989CJ0306
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0306

Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Défaut de transposition de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires. - Affaire C-306/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05863

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Experts auprès des tribunaux en matière d' accidents de circulation - Exclusion - Déclarations de certains États membres inscrites au procès-verbal d' une réunion du Conseil - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 52, 55 et 59 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive visant à créer des droits pour les particuliers - Insuffisance d' une simple circulaire administrative

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . Les expertises en matière d' accidents de circulation ne liant pas les tribunaux et laissant intacte l' appréciation de l' autorité judiciaire, l' activité d' expert auprès des tribunaux en cette matière ne saurait être considérée comme participant à l' exercice de l' autorité publique au sens de l' article 55 du traité et exemptée, de ce fait, de l' application des règles du traité en matière de liberté d' établissement et de libre prestation des services .

Peu importent à cet égard les déclarations qu' ont pu faire inscrire au procès-verbal d' une réunion du Conseil certains États membres, car la portée objective des règles de droit communautaire ne peut résulter que de ces règles elles-mêmes, compte tenu de leur contexte .

2 . Lorsqu' une directive vise à créer des droits pour les particuliers, les mesures adoptées pour sa transposition doivent non seulement lier les autorités publiques mais aussi permettre aux bénéficiaires de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales . N' est pas conforme à ces exigences une simple circulaire administrative .

Parties

Dans l' affaire C-306/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou Durande, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme Evi Skandalou, membre du service du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val-Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant de prendre, dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ( groupe 718 CITI )...