G. H. E. J. Wielockx v Inspecteur der Directe Belastingen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:271
• Docket Number: C-80/94
• Celex Number: 61994CJ0080
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 August 1995

Avis juridique important

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61994J0080

Arrêt de la Cour du 11 août 1995. - G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents. - Affaire C-80/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02493

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Législation fiscale ° Droit de déduire du revenu imposable les bénéfices affectés à la constitution d' une réserve-vieillesse ° Droit refusé, pour cause de résidence à l' étranger, à un ressortissant d' un autre État membre ayant fait usage de la liberté d' établissement ° Justification ° Imposition de la rente vieillesse future dans un autre État membre en application d' une convention fiscale bilatérale ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52)

Sommaire

Une règle édictée par un État membre qui permet aux personnes résidant dans cet État de déduire du revenu soumis à l' impôt les bénéfices d' une entreprise qu' elles affectent à la constitution d' une réserve-vieillesse, mais refuse cet avantage aux ressortissants communautaires contribuables qui, quoique demeurant dans un autre État membre, perçoivent dans le premier État la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, ne peut être justifiée par le fait que les rentes périodiques, retirées postérieurement de la réserve-vieillesse par le contribuable non résident, ne sont pas imposées dans cet État mais dans l' État de résidence ° avec lequel cet État a conclu une convention fiscale bilatérale contre les doubles impositions °, même si la généralisation de l' avantage ne permet pas de garantir, dans le système fiscal en vigueur dans le premier État, une stricte correspondance entre la déductibilité des montants ajoutés à la réserve-vieillesse et le caractère imposable des montants qui en sont retirés. Une telle discrimination est dès lors contraire à l' article 52 du traité.

Parties

Dans l' affaire C-80/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

G. H. E. J. Wielockx

et

Inspecteur der directe belastingen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 52 du traité CEE, devenu traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° par l' Inspecteur der directe belastingen, M. J. W. K. Keizer,

° pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, assisté de M. M. Fiorilli, avvocato dello Stato,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mme H. Michard et M. B. J. Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. G. H. E. J. Wielockx, représenté par M. A. W. Gaertner, conseiller fiscal, du gouvernement néerlandais, représenté par M. Van den Oosterkamp, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, et de la Commission des Communautés européennes à l' audience du 2 mai 1995,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 31 mai 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 16 février 1994, parvenue à la Cour le 2 mars suivant, le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch a posé, en application de l' article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 52 du traité CEE, devenu traité CE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant M. Wielockx, ressortissant belge résidant en Belgique, à l' Inspecteur der directe belastingen (ci-après "l' inspecteur"), à...