Mulox IBC Ltd contra Hendrick Geels.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:306
• Docket Number: C-125/92
• Celex Number: 61992CJ0125
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 July 1993

Avis juridique important

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61992J0125

Arrêt de la Cour du 13 juillet 1993. - Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Travail accompli dans plusieurs pays. - Affaire C-125/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04075
édition spéciale suédoise page I-00285
édition spéciale finnoise page I-00319

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Règles de compétence - Interprétation autonome

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d' exécution de l' obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu d' exécution de l' obligation caractérisant le contrat - Notion autonome - Lieu de l' exercice par le travailleur des activités convenues - Exercice dans plusieurs États contractants - Lieu où ou à partir duquel le travailleur s' acquitte principalement de ses obligations

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)

Sommaire

1. Les termes employés par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent faire l' objet d' une interprétation autonome. En effet, seule une telle interprétation est de nature à assurer l' application uniforme de la convention dont l' objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d' un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d' identifier facilement la juridiction qu' il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.

2. Compte tenu de la spécificité du contrat de travail, le lieu d' exécution de l' obligation pertinente, aux fins de l' application de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit, pour un tel contrat, être déterminé non pas par référence à la loi nationale applicable selon les règles de conflit de la juridiction saisie, mais, au contraire, sur la base de critères uniformes définis par la Cour au vu du système et des objectifs de la convention. Ce lieu est celui où le travailleur exerce en fait les activités convenues avec son employeur.

Lorsque l' accomplissement du travail confié au salarié s' étend sur le territoire de plusieurs États contractants, il importe de localiser l' exécution de l' obligation contractuelle, au sens de ladite disposition, au lieu où ou à partir duquel le travailleur s' acquitte principalement de ses obligations à l' égard de son employeur.

Parties

Dans l' affaire C-125/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la cour d' appel de Chambéry (France), chambre sociale, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Mulox IBC Ltd

et

Hendrick Geels,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G...