República Federal de Alemania contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:258
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 22 June 1993
• Docket Number: C-54/91
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Celex Number: 61991CJ0054

Avis juridique important

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61991J0054

Arrêt de la Cour du 22 juin 1993. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1988. - Affaire C-54/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03399

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CEE, art. 190)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Conditions d' octroi - Présentation de la déclaration d' exportation des marchandises avant leur sortie du territoire douanier

(Directive du Conseil 81/177, art. 2, 3 et 5; Règlement de la Commission n 3665/87, art. 3)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Application du taux en vigueur le jour de l' acceptation de la déclaration d' exportation - Choix de la date d' acceptation par l' exportateur - Exclusion

(Directive du Conseil 81/177, art. 2, 3, 5, § 1 et 3, et 6, § 1)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Sucre - Restitutions à la production - Mise en place par les États membres d' une procédure de contrôle - Obligation de prévoir la possibilité de contrôles physiques des marchandises

(Règlements de la Commission n 1729/78, art. 6, § 1, et n 2169/86, art. 8, § 2)

5. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d' appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d' un autre système de contrôle - Inadmissibilité

Sommaire

1. La mesure de l' obligation de motiver, consacrée par l' article 190 du traité, dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Une décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA et refusant de retenir, à la charge de celui-ci, une fraction des dépenses déclarées n' exige pas une motivation détaillée, dès lors que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d' élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA le montant litigieux.

2. Il résulte de l' article 3 du règlement n 3665/87, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation, et des articles 2, 3 et 5 de la directive 81/177, relative à l' harmonisation des procédures d' exportation, que, pour que les restitutions à l' exportation prévues par les différentes organisations communes des marchés puissent être octroyées, il faut, d' une part, qu' une déclaration d' exportation soit effectuée par écrit, afin notamment qu' il soit possible de vérifier que les indications données par l' exportateur correspondent aux marchandises présentées en vue d' être exportées, et, d' autre part, que ladite déclaration soit remise avant que les marchandises n' aient quitté le territoire douanier.

3. Il résulte des articles 2, 3, 5, paragraphes 1 et 3, et 6, paragraphe 1, de la directive 81/177, relative à l' harmonisation des procédures d' exportation, que, s' il est vrai que la déclaration d' exportation à laquelle est subordonné l' octroi de restitutions à l' exportation peut être déposée lors de la présentation des marchandises au bureau des douanes, ou même avant celle-ci, l' acceptation de la déclaration par les services douaniers doit cependant intervenir immédiatement après que cette déclaration a été vérifiée du point de vue de la forme, du contenu et de sa concordance avec les marchandises destinées à l' exportation, de sorte que les opérateurs n' ont pas le choix de la date d' acceptation de la déclaration d' exportation, dont dépend le taux de la restitution à l' exportation à laquelle ils peuvent prétendre.

4. Si l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 2169/86, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions dans le secteur des céréales et du riz, et l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 1729/78, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique, n' exigent pas que, dans la procédure administrative suivie par les autorités nationales pour délivrer aux opérateurs économiques les certificats ouvrant droit au paiement de restitutions à la production pour l' amidon et le sucre, des contrôles physiques sur la marchandise soient effectués en permanence, cette procédure doit néanmoins être conçue de manière à permettre un tel contrôle.

5. Lorsqu' un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer et ne sauraient arguer, pour se justifier de ne pas les avoir mises en oeuvre, de ce qu' un système de contrôle différent serait plus efficace.

Parties

Dans l' affaire C-54/91,

République fédérale d' Allemagne, représentée par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et par M. Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor à ce même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Allemagne, 20-22, avenue Émile Reuter,

partie requérante,

soutenue par

République française, représentée par Mme E. Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. E. Chavance, attaché principal d' administration centrale à ce même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince-Henri,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dierk Booss, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision C (90) 2337 fin. de la Commission des Communautés européennes, du 30 novembre 1990, relative à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour l' exercice financier 1988, en ce qui concerne certaines dépenses de la République fédérale d' Allemagne,

LA COUR,

composée de MM. C. N. Kakouris, président des quatrième et sixième chambres, faisant fonction de président, M. Zuleeg, J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 12...