Vereniging Veronica Omroep Organisatie contra Commissariaat voor de Media.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:45
• Date: 03 February 1993
• Celex Number: 61991CJ0148
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-148/91

Avis juridique important

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61991J0148

Arrêt de la Cour du 3 février 1993. - Vereniging Veronica Omroep Organisatie contre Commissariaat voor de Media. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Législation nationale visant à préserver un réseau de radiodiffusion pluraliste et non-commercial. - Affaire C-148/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00487
édition spéciale suédoise page I-00017
édition spéciale finnoise page I-00017

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Libre prestation des services - Restrictions dirigées contre les prestataires ne cherchant qu' à se soustraire au respect des règles professionnelles - Admissibilité

(Traité CEE, art. 59)

2. Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Restrictions - Législation interdisant à un organisme de radiodiffusion établi sur le territoire national de participer au capital d' une société de radiodiffusion dirigeant ses activités vers ledit territoire à partir d' un établissement dans un autre État membre - Conditions

(Traité CEE, art. 59 et 67)

Sommaire

1. On ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l' article 59 du traité soit utilisée par un prestataire dont l' activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables s' il était établi sur le territoire de cet État.

Particulièrement, dans le cadre d' une politique culturelle qui vise à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial, on ne saurait considérer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 67 une législation qui aboutit à empêcher qu' à la faveur de l' exercice des libertés garanties par ces articles des organismes nationaux de radiodiffusion puissent se soustraire abusivement à leurs obligations légales relatives au contenu des programmes.

2. Les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne s' opposent pas à ce que la législation d' un État membre interdise à un organisme de radiodiffusion établi dans cet État de participer au capital d' une société de radiodiffusion établie ou à établir dans un autre État membre et de fournir à celle-ci une garantie bancaire ou d' élaborer un "businessplan" et de donner des conseils juridiques à une société de télévision à créer dans un autre État membre, lorsque ces activités sont orientées vers la création d' une station de télévision commerciale destinée à atteindre en particulier le territoire du premier État membre et que ces interdictions sont nécessaires pour garantir le caractère pluraliste et non commercial du système audiovisuel mis en place par cette législation.

Parties

Dans l' affaire C-148/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la section juridictionnelle du Nederlandse Raad van State et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Vereniging Veronica Omroep Organisatie

et

Commissariaat voor de Media,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 59 et 67 du traité CEE, ainsi que de la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité (JO 1960, 43, p. 921) et de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité (JO L 178, p. 5),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Vereniging Veronica Omroep Organisatie, par Me R. A. A. Duk, avocat à La Haye,

- pour le Commissariaat voor de Media, par Me G. H. L. Weesing, avocat à Amsterdam,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. T. P. Hofstee, secrétaire général faisant fonction du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. B. Smulders et P. van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations...