Antonio Naranjo Arjona contra Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Francisco Vicente Mateos contra Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) y Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) y Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) contra Laura García Lázaro.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:475
• Date: 09 October 1997
• Celex Number: 61996CJ0031
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-32/96,C-31/96,,C-33/96

Avis juridique important

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61996J0031

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 1997. - Antonio Naranjo Arjona contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Francisco Vicente Mateos contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) contre Laura García Lázaro. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres - Espagne. - Sécurité sociale - Invalidité - Pensions de vieillesse - Article 47, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 - Calcul des prestations. - Affaires jointes C-31/96, C-32/96 et C-33/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05501

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Législation nationale fixant la prestation en fonction d'une base de cotisation moyenne durant une période de référence - Modalités d'application à un travailleur cessant son activité dans un État membre appliquant une législation différente et n'ayant pas cotisé au titre de la législation applicable durant la période de référence - Calcul de la base de cotisation moyenne à partir des cotisations réellement versées au titre de la législation applicable avec relavorisation et majoration, au titre d'une poursuite supposée d'activité sous le régime de la législation applicable, du montant théorique de la prestation correspondante - Dérogation - Convention bilatérale de sécurité sociale antérieure à l'entrée en vigueur du règlement dans l'État membre en cause et plus avantageuse pour les travailleurs concernés

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 47, § 1, e))

Sommaire

Le point e) de l'article 47, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, devenu le point g) après l'entrée en vigueur du règlement n_ 1248/92, implique, d'une part, que lors de la liquidation des pensions de retraite et d'invalidité par application de la législation d'un État membre, selon laquelle le montant des pensions est calculé sur une base de cotisation moyenne correspondant au salaire perçu au cours d'un certain nombre d'années ayant précédé la mise à la retraite ou la survenance de l'invalidité, le calcul de la base de cotisation moyenne repose, dans le cas des travailleurs qui, après avoir été soumis à la législation de cet État membre, ont repris et continué à exercer jusqu'à la fin de leur vie professionnelle des activités salariées dans un autre État membre, sur le montant des seules cotisations réellement versées au titre de la législation concernée et, d'autre part, que le montant théorique de la prestation ainsi obtenu soit dûment revalorisé et majoré comme si les intéressés avaient continué à exercer dans les mêmes conditions leur activité dans l'État membre en cause.

Au cas où, cependant, l'application de cette disposition ainsi interprétée se révélerait, pour les travailleurs qui exerçaient déjà, avant l'entrée en vigueur du règlement dans cet État membre, leurs activités salariées dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, la juridiction compétente devrait, par exception, appliquer les règles prévues par cette convention.

Parties

Dans les affaires jointes C-31/96, C-32/96 et C-33/96,

ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres (Espagne), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Antonio Naranjo Arjona

et

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS),

entre

Francisco Vicente Mateos

et

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS),

et entre

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

et

Laura García Lázaro,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23), puis modifié par le règlement (CEE) n_ 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, faisant fonction de président de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour MM. Naranjo Arjona et Vicente Mateos ainsi que Mme García Lázaro, par Me Abelardo Vázquez Conde, avocat au barreau d'Orense,

- pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes Isabel Martínez del Peral et Maria Patakia, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Naranjo Arjona et Vicente Mateos, ainsi que de Mme García Lázaro, du gouvernement espagnol et de la Commission à l'audience du 17 avril 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juin 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances des 15 et 17 janvier 1996, parvenues à la Cour le 7 février suivant, le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux...