Rose Hughes v Chief Adjudication Officer, Belfast.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:331
• Date: 16 July 1992
• Celex Number: 61991CJ0078
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-78/91

Avis juridique important

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61991J0078

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 1992. - Rose Hughes contre Chief Adjudication Officer, Belfast. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner, Belfast - Royaume-Uni. - Sécurité sociale - Family Credit. - Affaire C-78/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-04839

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Prestation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis - Inclusion - Prestation non contributive - Absence d' incidence

((Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 1, sous h) ))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Travailleur salarié soumis à la législation d' un État membre mais résidant avec sa famille dans un autre État membre - Droit dérivé du conjoint aux prestations familiales prévues par la législation à laquelle est soumis le travailleur - Conditions

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 73)

Sommaire

1. La distinction entre prestations exclues du champ d' application du règlement n 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d' octroi, et non pas sur le fait qu' une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale comme prestation de sécurité sociale.

Doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l' article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n 1408/71 une prestation dont la fonction est de compenser des charges de la famille et qui est accordée ou refusée au demandeur sur la base de critères objectifs et légalement définis, à savoir son patrimoine, ses revenus, le nombre d' enfants dont il a la charge et l' âge de ces derniers, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de ses besoins personnels.

La circonstance que l' octroi d' une telle prestation n' est soumis à aucune condition de cotisation est sans importance, étant donné que la qualification d' une prestation en tant que prestation de sécurité sociale couverte par le règlement n 1408/71 ne dépend pas de son mode de financement.

2. Lorsqu' un travailleur salarié est soumis à la législation d' un État membre et vit avec sa famille dans un autre État membre, son conjoint qui n' a jamais résidé ni été salarié dans l' État membre d' emploi du travailleur peut invoquer l' article 73 du règlement n 1408/71 et faire valoir un droit dérivé de percevoir de l' institution compétente de cet État des prestations familiales pour les membres de la famille de ce travailleur, à condition que le travailleur remplisse les conditions énoncées à l' article 73 et que les prestations familiales concernées soient également prévues dans la législation nationale applicable pour les membres de la famille.

Parties

Dans l' affaire C-78/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Social Security Commissioner, Belfast, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Rose Hughes

et

Chief Adjudication Officer

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), notamment de ses articles 4, paragraphe 1, et 73, ainsi que sur l' interprétation des dispositions du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), notamment de son article 7, paragraphe 2,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. R. Joliet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Rose Hughes, par M. John O' Neill, solicitor au Belfast Law Centre;

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle Rosemary Caudwell, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de MM. Brian Kerr, QC, et David Pannick, barrister;

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder et Joachim Karl, en qualité d' agents;

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Nicholas Khan, membre de son service juridique, en qualité d' agent;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Rose Hughes, représentée par MM. Nicolas Hanna, QC, et Gerry Grainger, barrister, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mmes Sue Cochrane, en qualité d' agent, et Eleanor Sharpston, barrister, et de la Commission à l' audience du 19 mars 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 6 mai 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par...