Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:395
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-217/97
• Date: 09 September 1999
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61997CJ0217

Avis juridique important

|

61997J0217

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'Etat - Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Notion d'"autorités publiques" - Exclusion des juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires - Communication partielle d'informations - Exclusion du droit à l'information pendant une procédure administrative - Montant et modalités de perception et de redevances. - Affaire C-217/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-05087

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret - Portée - «Instruction préliminaire» - Notion - Procédure administrative destinée à préparer une mesure administrative - Condition

(Directive du Conseil 90/313, art. 3, § 2, al. 1, troisième tiret)

3 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Conditions - Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

4 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Obligation de communication partielle d'informations - Mise en oeuvre - Simple mention d'une communication partielle en annexe d'une réglementation portant fixation de redevances - Insuffisance

(Directive du Conseil 90/313, art. 3, § 2, al. 2)

5 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Communication d'informations moyennant paiement d'une redevance - «Montant raisonnable» - Notion

(Directive du Conseil 90/313, art. 5)

Sommaire

1 Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué, sans pouvoir se baser sur une présomption quelconque.

2 La notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 90/313, qui prévoit une dérogation au régime général d'accès à l'information en matière d'environnement visant les affaires faisant l'objet de procédures judiciaires, d'enquêtes ou d'une instruction préliminaire, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée par la loi allemande de transposition de la directive, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.

3 La transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise. Il est toutefois nécessaire que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

4 Si l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 90/313 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environement accorde aux États membres la faculté de refuser de faire droit à une demande d'information dans des cas limitativement énumérés, le second alinéa leur impose toutefois l'obligation de communiquer celles des informations dont il est possible de retirer les mentions dignes d'être couvertes par la confidentialité ou le secret, mettant, dès lors, à la charge des États membres une obligation de résultat précise et régissant directement la situation des particuliers qui bénéficient ainsi du droit d'obtenir communication des informations dans les conditions énoncées à ce dernier alinéa.

Une réglementation nationale qui se borne à mentionner la communication partielle d'informations, aux fins de la perception de certaines redevances, dans une annexe de la réglementation portant fixation des redevances exigibles en matière de communication d'informations sur l'environnement, laquelle de surcroît ne s'applique qu'aux entités fédérales, n'est pas de nature à mettre en oeuvre de façon précise l'obligation de communication partielle d'informations figurant à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive.

5 La notion de «montant raisonnable», au sens de l'article 5 de la directive 90/313, qui ouvre la faculté aux États membres de subordonner la communication d'informations relatives à l'environnement au paiement d'une redevance sans toutefois que celle-ci puisse excéder un montant raisonnable, doit être comprise en ce sens qu'elle n'autorise pas un État membre à répercuter sur la personne ayant présenté une demande d'information l'ensemble des frais, notamment indirects, effectivement occasionnés pour les finances publiques par une recherche d'informations. Par ailleurs, une redevance perçue en cas de rejet de la demande d'information ne saurait être qualifiée de raisonnable, étant donné que, dans une telle hypothèse, aucune communication de l'information, au sens dudit article, n'a effectivement eu lieu.

Parties

Dans l'affaire C-217/97,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, assisté de Me Dieter Sellner, avocat à Bonn, D - 53115 Bonn,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158, p. 56), et notamment de ses articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, et second alinéa, et 5,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 3 décembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 janvier 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 juin 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158, p. 56, ci-après la «directive»), et notamment de ses articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, et second alinéa, et 5.

La directive

2 Aux termes de son article 1er, la directive «vise à assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et à fixer les conditions de base dans lesquelles cette information devrait être rendue accessible».

3 L'article 2 de la directive dispose:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) `information relative à l'environnement': toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités (y compris celles qui sont à l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement;

b) `autorités publiques': toute administration publique au niveau national, régional ou local, ayant des responsabilités et étant en possession d'informations relatives à l'environnement, à l'exception des organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.»

4 Aux termes de l'article 3 de la directive:

«1. Sous réserve des dispositions prévues au...