Procesos penales contra Maria Amélia Nunes y Evangelina de Matos.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:376
• Docket Number: C-186/98
• Celex Number: 61998CJ0186
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 July 1999

Avis juridique important

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61998J0186

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1999. - Procédures pénales contre Maria Amélia Nunes et Evangelina de Matos. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Círculo do Porto - Portugal. - Concours accordé par le Fonds social européen - Utilisation indue - Sanctions en droit communautaire et national. - Affaire C-186/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04883

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Utilisation indue du concours - Nature des sanctions de droit communautaire - Absence de caractère pénal

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6)

2 États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

(Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE))

Sommaire

1 Le droit communautaire ne donne pas de qualification pénale aux actes d'utilisation indue du concours du Fonds social européen.

En effet, il ressort de l'article 6 du règlement n_ 2950/83 portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen que les conséquences d'une utilisation du concours du Fonds, contraire aux conditions fixées par la décision d'agrément, ne sont pas de nature pénale.

2 L'article 5 du traité (devenu article 10 CE) impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire et, dès lors, de prendre toutes mesures effectives pour sanctionner des comportements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie, sur ce point, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Il en va de même lorsqu'une réglementation communautaire prévoit certaines sanctions pour sa violation, mais ne fixe pas de manière exhaustive les sanctions que les États membres peuvent infliger. Dans ce cas, les mesures nationales peuvent inclure des sanctions pénales même lorsque la réglementation communautaire ne prévoit qu'une sanction de nature civile.

La sanction prévue par les autorités nationales doit être analogue à celle applicable en cas de violation de dispositions du droit national d'une nature et d'une importance similaires, et être effective, proportionnée et dissuasive.

Parties

Dans l'affaire C-186/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Tribunal de Círculo do Porto (Portugal) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Maria Amélia Nunes,

Evangelina de Matos,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions du droit communautaire régissant l'utilisation indue des concours accordés par...