Henri de Compte contra Parlamento Europeo.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1997:198
Docket NumberC-90/95
Date17 April 1997
Celex Number61995CJ0090
Procedure TypeRecurso de casación - fundado
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61995J0090 - FR 61995J0090

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 avril 1997. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi. - Affaire C-90/95 P.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01999


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entaché d'une violation du droit communautaire - Retrait d'un acte administratif - Conditions - Respect d'un délai raisonnable - Respect du principe de la confiance légitime - Date à prendre en considération en vue de l'acquisition d'une confiance légitime dans le chef du destinataire d'un acte administratif - Pourvoi fondé

Sommaire

Le retrait d'un acte administratif favorable est généralement soumis à des conditions très strictes. Ainsi, s'il convient de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l'acte qu'elle vient d'adopter est entaché d'une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet retroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci. A cet égard, le moment déterminant quant à l'appréciation de l'acquisition d'une confiance légitime dans le chef du destinataire d'un acte administratif est la notification de l'acte, et non pas la date d'adoption ou de retrait de celui-ci.$

Une fois acquise, la confiance légitime en la légalité d'un acte administratif favorable ne saurait par la suite être entamée. Dans les circonstances de l'espèce, 1aucun intérêt d'ordre public ne prime l'intérêt du bénéficiaire au maintien d'une situation qu'il pouvait tenir pour stable. Aucune indication n'est fournie selon laquelle le bénéficiaire a provoqué l'acte moyennant des indications fausses ou incomplètes.$

Dès lors, est entaché d'une erreur de droit l'arrêt du Tribunal qui constate que, si, à la date de l'adoption d'une décision retirée près de trois mois après son adoption, le requérant pouvait encore se fier à l'apparence de légalité et prétendre au maintien de cette décision, cette confiance avait été par la suite, et très rapidement, entamée, en sorte que, à la date à laquelle l'institution en cause avait procédé au retrait litigieux, l'intéressé n'était plus fondé à placer une confiance légitime dans la légalité de la décision retirée à la date à laquelle l'institution en cause avait procédé au retrait litigieux.

Parties

Dans l'affaire C-90/95 P,

Henri de Compte, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Strasbourg (France), initialement représenté par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, puis par Me Francesco Pasetti Bombardella, avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Elvinger, 15, côte d'Eich,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 janvier 1995, De Compte/Parlement (T-90/91 et T-62/92, RecFP p. II-1), et tendant à l'annulation de cet arrêt, sauf en ce qu'il condamne le Parlement à verser au requérant une somme de 200 000 BFR à titre de réparation du dommage moral,

l'autre partie à la procédure étant:

Parlement européen, représenté par M. François Vainker, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 juin 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, M. de Compte a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 janvier 1995, De Compte/Parlement (T-90/91 et T-62/92, RecFP p. II-1, ci-après l'«arrêt attaqué»), et tendant à l'annulation de cet arrêt, sauf en ce qu'il condamne le Parlement à lui verser une somme de 200 000 BFR à titre de réparation du dommage moral.

2 Il ressort de l'arrêt attaqué que le requérant, retraité depuis le 1er janvier 1989, est un ancien fonctionnaire du Parlement, y ayant exercé les fonctions de comptable.

3 Le 18 janvier 1988, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») a pris une décision par laquelle une sanction de rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7 lui a été infligée.

4 Cette décision a été adoptée au terme d'une procédure disciplinaire, engagée à la suite de la constatation d'irrégularités dans la comptabilité du Parlement, dont le requérant serait responsable.

5 La procédure disciplinaire, ouverte initialement le 30 septembre 1982, a, dans un premier temps, été annulée par l'AIPN le 14 janvier 1983. Cette procédure, qui a été reprise le 13 avril 1983, a abouti, le 24 mai 1984, à une première sanction de rétrogradation. Néanmoins, cette décision a été annulée par l'arrêt de la Cour du 20 juin 1985, De Compte/Parlement (141/84, Rec. p. 1951), au motif que la procédure était entachée...

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