Fiskano AB contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:267
• Docket Number: C-135/92
• Date: 29 June 1994
• Celex Number: 61992CJ0135
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0135

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 1994. - Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois. - Affaire C-135/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02885

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Lettre de la Commission informant un État tiers, dans le cadre d' un accord de pêche, d' une décision de sanction prise à l' égard d' un navire battant son pavillon - Recours du propriétaire du navire sanctionné - Recevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 3929/90, art. 3, § 7 et 8)

2. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Sanction infligée au propriétaire d' un navire d' un État tiers dans le cadre d' un accord de pêche - Omission de la Commission de mettre l' intéressé en mesure de présenter utilement ses observations - Illégalité

Sommaire

1. Constitue une décision susceptible d' être attaquée par la voie du recours en annulation par le propriétaire du navire visé, qu' elle concerne directement et individuellement, une lettre adressée par la Commission aux autorités suédoises pour les informer d' une sanction qu' elle a prise, dans le cadre de la compétence et du pouvoir d' appréciation que lui confère l' article 3, paragraphes 7 et 8, du règlement n 3929/90, à l' égard d' un navire de pêche suédois qui, pour une certaine période, ne peut plus prétendre à l' octroi d' une licence dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède.

2. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l' encontre d' une personne et susceptible d' aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré, même en l' absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne qui peut se voir infliger une sanction soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus par la Commission pour infliger la sanction. Il s' ensuit que la décision de la Commission contenue dans une lettre informant les autorités suédoises d' une sanction prise à l' égard d' un navire suédois dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède doit être annulée, dès lors que le propriétaire du navire n' a pas été mis en mesure de présenter des observations quelconques avant que cette décision ne soit prise.

Parties

Dans l' affaire C-135/92,

Fiskano AB, société de droit suédois, établie à Goeteborg (Suède), représentée par Me H. M. Fahner, avocat au barreau de Leeuwarden, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me T. Loesch, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Thomas van Rijn, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes contenue dans la lettre adressée le 19 février 1992 par son directeur général, M. J. Almeida Serra, à l' ambassadeur de Suède auprès des Communautés européennes, son Excellence Stig Brattstroem, relative à une infraction imputée à un bateau suédois dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède, signé à Bruxelles le 21 mars 1977 et approuvé par le Conseil, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2209/80, du 27 juin 1980 (JO L 226, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward, R. Joliet, G. C. Rodríguez Iglesias (rapporteur) et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. M. Darmon,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 1er juillet 1993, au cours de laquelle la société Fiskano AB a été représentée par Me E. J. Rotshuizen, avocat au barreau de Leeuwarden,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 27 octobre 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 avril 1992, la société Fiskano AB a, en vertu de l' article 173, deuxième alinéa, du traité CEE, introduit un recours tendant à l' annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes contenue dans la lettre adressée le 19 février 1992 par son directeur général, M. J. Almeida Serra, à l' ambassadeur de Suède auprès des Communautés européennes, son Excellence Stig Brattstroem.

2 La lettre en cause est relative à des infractions imputées au navire de pêche suédois Lavoen, dont le propriétaire est la société requérante.

3 Cette lettre s' insère dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le...