Lammers & Van Cleeff NV v Belgische Staat.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 17 January 2008
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-105/07

Lammers & Van Cleeff NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen)

«Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre — Requalification des intérêts en dividendes imposables — Non-requalification dans le cas d’intérêts versés à une société résidente»

Sommaire de l'arrêt

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement

(Art. 43 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés

(Art. 43 CE et 48 CE)

1. La seule circonstance qu'une société résidente se voit accorder un prêt par une société apparentée établie dans un autre État membre ne saurait fonder une présomption générale de pratiques abusives et justifier une mesure portant atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité. En revanche, une mesure nationale restreignant la liberté d'établissement peut être justifiée par des motifs de lutte contre des pratiques abusives lorsqu'elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont le but est d'échapper à l'emprise de la législation de l'État membre concerné et, en particulier, d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national.

(cf. points 26-28)

2. Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à une législation nationale en vertu de laquelle les intérêts versés par une société résidente d'un État membre à un administrateur qui est une société établie dans un autre État membre sont requalifiés en dividendes et sont, à ce titre, imposables, lorsque, au début de la période imposable, le montant total des avances productives d'intérêts excède le capital libéré augmenté des réserves taxées, alors que, dans les mêmes circonstances, lorsque ces intérêts sont versés à un administrateur qui est une société établie dans le même État membre, ceux-ci ne sont pas requalifiés en dividendes et ne sont, à ce titre, pas imposables.

En effet, une telle différence de traitement entre des sociétés résidentes en fonction du lieu d'établissement de la société qui, ayant la qualité d'administrateur, leur a accordé un prêt constitue une restriction à la liberté d'établissement, dès lors qu'elle rend moins attrayant l'exercice de cette liberté par des sociétés établies dans d'autres États membres, lesquelles pourraient, en conséquence, renoncer à la gestion d'une société dans l'État membre qui édicte cette mesure, voire même renoncer à l'acquisition, à la création ou au maintien d'une filiale dans ledit État membre.

Même si l'application d'une limite telle que prévue par ladite législation vise à lutter contre des pratiques abusives, celle-ci va, en tout état de cause, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, car elle affecte également des situations dans lesquelles la transaction concernée ne peut être considérée comme un montage purement artificiel. Si des intérêts versés à des sociétés non-résidentes sont requalifiés en dividendes dès qu'ils dépassent une telle limite, il ne peut être exclu que cette requalification s'applique aussi à l'égard d'intérêts versés en rémunération de prêts accordés dans des conditions de pleine concurrence.

(cf. points 23, 32-34 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

17 janvier 2008 (*)

«Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre – Requalification des intérêts en dividendes imposables – Non-requalification dans le cas d’intérêts versés à une société résidente»

Dans l’affaire C‑105/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 17 janvier 2007, parvenue à la Cour le 22 février 2007, dans la procédure

Lammers & Van Cleeff NV

contre

Belgische Staat,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. G. Arestis (rapporteur), M^me R. Silva de Lapuerta, MM. J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Lammers & Van Cleeff NV, par M^e D. Merckx, advocaat,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et A. Weimar, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12 CE, 43 CE, 46 CE, 48 CE, 56 CE et 58 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Lammers & Van Cleeff NV, dont le siège social est en Belgique (ci-après la «filiale belge»), au Belgische Staat (État belge) au sujet de la liquidation de l’impôt sur les sociétés correspondant aux années d’imposition 1996 et 1997.

Le cadre juridique

3 L’article 18, premier alinéa, 3º, du code des impôts sur les revenus de 1992, coordonné par l’arrêté royal du 10 avril 1992 (Moniteur belge du 30 juillet 1992, p. 17120), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le «CIR 1992»), prévoyait:

«Les dividendes comprennent:

[…]

3º les intérêts des avances lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement:

– soit la limite fixée à l’article 55,

– soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède le capital libéré augmenté des réserves taxées, au début de la période imposable.»

4 L’article 18, deuxième alinéa, du CIR 1992 disposait:

«Est considérée comme avance toute créance, représentée ou non par des titres, détenue par un administrateur de société de capitaux sur cette société ou par un associé d’une société de personnes sur cette société ainsi que toute créance détenue par leur conjoint ou leurs enfants sur ces sociétés lorsque l’administrateur, l’associé ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l’exception:

1º des obligations émises par appel public à l’épargne;

2º des...