Stephan Max Wirth v Landeshauptstadt Hannover.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 07 December 1993
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0109

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1993. - Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. - Financement des études - Services - Non-discrimination. - Affaire C-109/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-06447

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Libre prestation des services - Services - Notion - Cours dispensés dans un établissement d' enseignement supérieur financé par des fonds publics - Exclusion

(Traité CEE, art. 60, alinéa 1)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Régime d' aide à la formation excluant les nationaux domiciliés sur le territoire national poursuivant des études dans un autre État membre - Admissibilité s' agissant de cours ne constituant pas des services

(Traité CEE, art. 59, 60 et 62)

Sommaire

1. Les cours dispensés dans un établissement d' enseignement supérieur dont le financement est assuré pour l' essentiel par des fonds publics ne constituent pas des services au sens de l' article 60 du traité.

En effet, selon l' article 60, premier alinéa, du traité, ne sont comprises dans le chapitre concernant les services que les prestations fournies normalement contre rémunération. Or, la caractéristique essentielle de la rémunération, qui réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique de la prestation en cause, fait défaut dans le cas de cours dispensés dans un établissement d' enseignement supérieur, financé par des fonds publics, ne percevant des étudiants que des droits de scolarité.

En revanche, constituent des services au sens de l' article 60 du traité les cours dispensés dans des établissements d' enseignement supérieur qui cherchent à réaliser un bénéfice commercial et dont le financement est assuré pour l' essentiel par des fonds privés, notamment par les rémunérations demandées aux étudiants ou à leurs parents.

2. Dans la mesure où sont en cause des études suivies dans un établissement dont les activités ne constituent pas des services au sens de l' article 60 du traité, les articles 59 et 62 du traité ne s' opposent pas à ce qu' un État membre, postérieurement à l' entrée en vigueur du traité, modifie sa législation en matière d' aide à la formation de telle manière que les ressortissants nationaux, domiciliés dans cet État, ne peuvent prétendre à une aide que s' ils suivent une formation sur le territoire national, alors qu' auparavant ils pouvaient en bénéficier pour des études poursuivies sur le territoire d' un autre État membre.

Parties

Dans l' affaire C-109/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht Hannover (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Stephan Max Wirth

et

Landeshauptstadt Hannover,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du traité CEE et, notamment, de ses articles 59, 60 et 62,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

-- pour la République fédérale d' Allemagne, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent,

-- pour le Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, et par Mme Eleanor Sharpston, barrister,

-- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Juergen Grunwald, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Wirth, représenté par Me Helmut Vogt, avocat à Hameln, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l' audience du 10 juin 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 14 juillet 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 18 février 1992, parvenue à la Cour le 3 avril suivant, le...