SA Intermills v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 14 November 1984
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61982J0323

Arrêt de la Cour du 14 novembre 1984. - SA Intermills contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la reconversion d'une entreprise de papeterie. - Affaire 323/82.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03809
édition spéciale espagnole page 00833
édition spéciale suédoise page 00685
édition spéciale finnoise page 00667

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICATION A UN GROUPE DE SOCIETES CONSTITUE DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - EXAMEN PAR LA COMMISSION - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MISE EN DEMEURE DES INTERESSES - NOTION D ' ' INTERESSES ' - FORME DE LA MISE EN DEMEURE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SOUS FORME DE PRETS OU DE PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL - MODALITES INDIFFERENTES AU REGARD DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 92 , PAR 1 ET 3 )

Sommaire

1 . PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN GROUPE UNIQUE , AU REGARD D ' UNE AIDE PUBLIQUE ET AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , UNE SOCIETE PREEXISTANTE ET TROIS SOCIETES NOUVELLEMENT CREEES , DANS LE CADRE D ' UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION FINANCEE PAR L ' AIDE EN CAUSE , POUR EXPLOITER SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , LORSQU ' IL EST CONSTANT QUE LA PREMIERE EST INTERESSEE DANS LES TROIS AUTRES ET QU ' ELLES SONT TOUTES QUATRE PLACEES SOUS LE CONTROLE D ' UNE MEME AUTORITE PUBLIQUE .

2 . AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION STATUE SUR LES AIDES ' APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ' , LES ' INTERESSES ' SONT NON SEULEMENT L ' ENTREPRISE OU LES ENTREPRISES FAVORISEES PAR UNE AIDE , MAIS EGALEMENT LES PERSONNES , ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS EVENTUELLEMENT AFFECTEES DANS LEURS INTERETS PAR L ' OCTROI DE L ' AIDE NOTAM MENT LES ENTREPRISES CONCURRENTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES . IL S ' AGIT , EN D ' AUTRES TERMES , D ' UN ENSEMBLE INDETERMINE DE DESTINATAIRES .

L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , N ' EXIGE DONC PAS UNE MISE EN DEMEURE INDIVIDUELLE ADRESSEE A DES SUJETS PARTICULIERS . SON SEUL OBJET EST D ' OBLIGER LA COMMISSION A FAIRE EN SORTE QUE TOUTES LES PERSONNES POTENTIELLEMENT INTERESSEES SOIENT AVERTIES ET RECOIVENT L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS . DANS CES CIRCONSTANCES , LA PUBLICATION D ' UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL APPARAIT COMME UN MOYEN ADEQUAT EN VUE DE FAIRE CONNAITRE A TOUS LES INTERESSES L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE .

3 . LE TRAITE VISE LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISTINCTION DE PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETABLIE SELON QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE PRETS OU SOUS FORME DE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' ENTREPRISES . LES AIDES SOUS L ' UNE ET L ' AUTRE DE CES FORMES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

L ' OCTROI D ' AIDES , SPECIALEMENT SOUS FORME DE PRISES DE PARTICIPATION DE LA PART DE L ' ETAT OU DE COLLECTIVITES PUBLIQUES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT AUTOMATIQUEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . QUELLE QUE SOIT DONC LA FORME SOUS LAQUELLE DES AIDES SONT ACCORDEES , IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' EXAMINER SI CES AIDES SE TROUVENT EN CONFLIT AVEC L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , D ' APPRECIER SI ELLES PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE EXEMPTEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , EN MOTIVANT SA DECISION EN CONSEQUENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 323/82

SA INTERMILLS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ANDENNE ( BELGIQUE ), REPRESENTEE PAR M LEON GOFFIN , JEAN-MARIE DE BACKER ET JEAN-LOUIS LODOMEZ , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

SA INTERMILLS-INDUSTRIE ANDENNE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ANDENNE ,

SA INTERMILLS-INDUSTRIE PONT-DE-WARCHE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MALMEDY ,

SA INTERMILLS-INDUSTRIE STEINBACH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MALMEDY ,

REPRESENTEES PAR M GOFFIN , DE BACKER ET LODOMEZ , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ARENDT ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 82/670 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 , CONCERNANT LES AIDES DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PAPETIER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE 1982 , LA SA INTERMILLS , ETABLIE A ANDENNE ( CI-APRES : LA REQUERANTE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 82/670/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1982 , CONCERNANT LES AIDES DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PAPETIER ( JO L 280 , P . 30 ).

2 LE RECOURS A ETE APPUYE PAR LES TROIS SOCIETES SA INTERMILLS-INDUSTRIE ANDENNE , SA INTERMILLS-INDUSTRIE PONT-DE-WARCHE ET SA INTERMILLS-INDUSTRIE STEINBACH , ADMISES A INTERVENIR AU LITIGE PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 22 JUIN 1983 . CES SOCIETES SONT DESIGNEES CI-APRES PAR L ' EXPRESSION ' LES INTERVENANTES ' , L ' EXPRESSION ' LES REQUERANTES ' ETANT UTILISEE POUR DESIGNER CUMULATIVEMENT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LES INTERVENANTES .

3 POUR AUTANT QU ' IL EST POSSIBLE D ' ETABLIR LES FAITS SUR BASE DE LA DECISION LITIGIEUSE ET DES DONNEES FIGURANT AU DOSSIER , LA RESTRUCTURATION FINANCEE GRACE A UNE AIDE ACCORDEE PAR L ' ETAT BELGE A TRAVERS LA REGION WALLONNE A CONSISTE DANS UNE REORIENTATION DE LA PRODUCTION DES REQUERANTES , PAR L ' ABANDON DE LA FABRICATION DE PAPIERS DE MASSE ET PAR LE TRANSFERT DE L ' ACTIVITE VERS LA FABRICATION DE PAPIERS A HAUTE VALEUR AJOUTEE . DANS LE CADRE DE CETTE RESTRUCTURATION , DEUX SIEGES D ' EXPLOITATION ONT ETE FERMES , A SAVOIR LE SIEGE DE SAINT-SERVAIS ET L ' USINE DE HUIZINGEN ( CETTE DERNIERE SITUEE EN REGION FLAMANDE ET DEPENDANT D ' UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ); PARALLELEMENT , LA PRODUCTION DES SIEGES D ' ANDENNE , DE PONT-DE-WARCHE ET DE STEINBACH A ETE REORGANISEE ET CONFIEE A DES SOCIETES INDUSTRIELLES DOTEES CHACUNE D ' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE .

4 LE CONTENU DE LA DECISION LITIGIEUSE PEUT ETRE RESUME COMME SUIT :

AU COURS DE L ' ANNEE 1980 , IL EST VENU A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION QU ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PAPETIER A BENEFICIE , DE LA PART DES AUTORITES BELGES , D ' UNE AIDE SOUS FORME DE PRETS ( UN PRET BONIFIE DE 1 076 MILLIONS DE BFR ET DES AVANCES RECUPERABLES DE 510 MILLIONS DE BFR ), LIES A LA REALISATION D ' OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE , ET D ' UNE AIDE SOUS FORME D ' UNE PRISE DE PARTICIPATION DE L ' EXECUTIF DE...