Ann Cotter y Norah McDermott contra Minister for Social Welfare y Attorney General.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 March 1991
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0377

Arrêt de la Cour du 13 mars 1991. - Ann Cotter et Norah McDermott contre Minister for Social Welfare et Attorney General. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - Egalité de traitement en matière de sécurité sociale - Principe de droit national interdisant l'enrichissement sans cause. - Affaire C-377/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01155

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7, article 4, paragraphe 1 - Majorations de prestations de sécurité sociale pour personnes à charge octroyées automatiquement aux hommes mariés - Obligation d' assurer un traitement égal aux femmes mariées, quitte à aboutir dans certains cas à un double versement des majorations au profit d' une même famille

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

2 . Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7, article 4, paragraphe 1 - Versements compensatoires au profit des hommes mariés remplaçant des majorations de prestations de sécurité sociale - Obligation d' assurer un traitement égal aux femmes mariées nonobstant l' interdiction de l' enrichissement sans cause consacrée par le droit national

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

Sommaire

1 . L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à l' interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où, après l' expiration du délai de mise en oeuvre de la directive, des hommes mariés ont reçu automatiquement des majorations de prestations de sécurité sociale pour épouse et enfant dits à charge sans avoir à établir que ceux-ci étaient effectivement à charge, les femmes mariées sans charge de famille effective ont droit aux mêmes majorations, même si cela doit entraîner, dans certaines circonstances, un double versement de ces majorations au profit d' une même famille .

2 . L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un État membre a inséré dans la législation destinée à mettre en oeuvre cet article et adoptée après l' expiration du délai prévu par la directive, une disposition transitoire prévoyant des versements compensatoires aux hommes mariés qui ont perdu leur droit à une majoration de leurs prestations de sécurité sociale pour conjoint dit à charge parce que l' existence de la charge effective ne peut être établie, les femmes mariées placées dans la même situation familiale ont le droit de recevoir les mêmes versements, même si cela enfreint l' interdiction de l' enrichissement sans cause consacrée par le droit national .

Parties

Dans l' affaire C-377/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Supreme Court d' Irlande et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ann Cotter,

Norah McDermott

et

Minister for Social Welfare, Attorney General,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( JO 1979, L 6, p . 24 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour Mmes Ann Cotter et Norah McDermott, par Mes Mary Robinson, Senior Counsel, et Gerard Durcan, Barrister-at-Law, mandatés par Gallagher Shatter, Solicitors,

- pour le gouvernement irlandais, par M . Louis J . Dockery, Chief State Solicitor, en qualité d' agent, assisté par Mes David Byrne, Senior Counsel, et Aindrias O' Caoimh, Barrister-at-Law,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Karen Banks, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 18 octobre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 29 novembre 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 12 décembre 1989, parvenue à la Cour le 19 décembre suivant, la Supreme Court d' Irlande a posé, en vertu de l' article 177 du traité, deux questions préjudicielles portant sur l' interprétation de l' article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( JO 1979, L 6, p . 24, ci-après "directive ").

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige ayant pour objet le droit, pour Mmes Cotter et McDermott ( ci-après "demanderesses "), de recevoir, après le 23 décembre 1984, date à laquelle la directive devait être mise en oeuvre dans les...