Amministrazione dell’Economia e delle Finanze and Agenzia delle entrate v Fallimento Olimpiclub Srl.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 03 September 2009

Affaire C-2/08

Amministrazione dell’Economia e delle Finanze
et
Agenzia delle Entrate

contre

Fallimento Olimpiclub Srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par

la Corte suprema di cassazione)

«TVA — Primauté du droit communautaire — Disposition du droit national consacrant le principe de l'autorité de la chose jugée»

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire — Effet direct — Primauté — Disposition de droit national consacrant le principe de l'autorité de la chose jugée

Le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause. Les modalités de mise en œuvre du principe de l’autorité de la chose jugée, qui relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, ne doivent cependant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité).

À cet égard, l’interprétation du principe de l’autorité de la chose jugée selon laquelle, dans les litiges en matière fiscale, la chose jugée dans une affaire donnée, dès lors qu’elle porte sur un point fondamental commun à d’autres affaires, a, sur ce point, une portée contraignante, même si les constatations effectuées à cette occasion ont trait à une période d’imposition différente, n'est pas compatible avec le principe d’effectivité. Une telle interprétation non seulement empêche de remettre en cause une décision juridictionnelle revêtue de l’autorité de la chose jugée, même si cette décision comporte une violation du droit communautaire, mais empêche également de remettre en cause, à l’occasion d’un contrôle juridictionnel relatif à une autre décision de l’autorité fiscale compétente concernant le même contribuable ou assujetti, mais un autre exercice fiscal, toute constatation portant sur un point fondamental commun contenue dans une décision juridictionnelle revêtue de l’autorité de la chose jugée. Une telle application du principe de l’autorité de la chose jugée aurait donc pour conséquence que, dans l’hypothèse où la décision juridictionnelle devenue définitive est fondée sur une interprétation des règles communautaires relatives à des pratiques abusives en matière de taxe sur la valeur ajoutée contraire au droit communautaire, l’application incorrecte de ces règles se reproduirait pour chaque nouvel exercice fiscal, sans qu’il soit possible de corriger cette interprétation erronée. Des obstacles d’une telle envergure à l’application effective des règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas être raisonnablement justifiés par le principe de sécurité juridique et doivent donc être considérés comme contraires au principe d’effectivité.

Par conséquent, le droit communautaire s’oppose à l’application, dans de telles circonstances, d’une disposition de droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de la chose jugée, dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une année d’imposition pour laquelle aucune décision juridictionnelle définitive n’est encore intervenue en tant qu’elle ferait obstacle à la prise en compte, par la juridiction nationale saisie de ce litige, des normes du droit communautaire en matière de pratiques abusives liées à ladite taxe.

(cf. points 23-24, 26, 29-32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 septembre 2009 (*)

«TVA – Primauté du droit communautaire – Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée»

Dans l’affaire C‑2/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 10 octobre 2007, parvenue à la Cour le 2 janvier 2008, dans la procédure

Amministrazione dell’Economia e delle Finanze,

Agenzia delle Entrate

contre

Fallimento Olimpiclub Srl,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur), P. Kūris, L. Bay Larsen et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M^me R. Şereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 janvier 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Fallimento Olimpiclub Srl, par M^e G. Tinelli, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M^me I. Bruni, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili et de M^me W. Ferrante, avvocati dello Stato,

– pour le gouvernement slovaque, par M^me B. Ricziová, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. Traversa et M^me M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 mars 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’application du principe de l’autorité de la chose jugée dans un contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Fallimento Olimpiclub Srl (Olimpiclub Srl en faillite, ci-après «Olimpiclub») à l’Amministrazione dell’Economia e delle Finanze (administration de l’Économie et des Finances, ci-après l’«administration fiscale») concernant quatre avis de redressement en matière de TVA adressés à Olimpiclub pour les années d’imposition 1988 à 1991.

La législation nationale

3 L’article 2909 du code civil italien (codice civile), intitulé «Autorité de la chose jugée», prévoit ce qui suit:

«Les constatations contenues dans un jugement passé en force de chose jugée s’imposent à tous égards aux parties, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause.»

4 Cet article a été interprété par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) dans son...