LH v Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal.
Jurisdiction | European Union |
Date | 19 March 2020 |
Court | Court of Justice (European Union) |
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
19 mars 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la persécution ou au risque d’atteintes graves, ou si ce pays accorde une protection suffisante – Article 46 – Droit à un recours effectif – Contrôle juridictionnel des décisions administratives concernant l’irrecevabilité des demandes de protection internationale – Délai de huit jours pour statuer – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Dans l’affaire C‑564/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 21 août 2018, parvenue à la Cour le 7 septembre 2018, dans la procédure
LH
contre
Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal,
LA COUR (première chambre),
composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente de la Cour, MM. M. Safjan, L. Bay Larsen et Mme C. Toader, juges,
avocat général : M. M. Bobek,
greffier : M. I. Illéssy, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 septembre 2019,
considérant les observations présentées :
– |
pour LH, par Mes T. Á. Kovács et B. Pohárnok, ügyvédek, |
– |
pour le gouvernement hongrois, initialement par MM. M. Z. Fehér et G. Tornyai ainsi que par Mme M. M. Tátrai, puis par M. M. Z. Fehér et Mme M. M. Tátrai, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement allemand, initialement par MM. T. Henze et R. Kanitz, puis par ce dernier, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement français, par MM. D. Colas et D. Dubois ainsi que par Mme E. de Moustier, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par Mme M. Condou-Durande ainsi que par MM. A. Tokár et J. Tomkin, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 décembre 2019,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 33 et de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant LH au Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (office de l’immigration et de l’asile, Hongrie) à la suite de la décision de ce dernier de rejeter sa demande de protection internationale comme étant irrecevable, sans examen au fond, et d’ordonner son éloignement, assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour d’une durée de deux ans. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 11, 12, 18, 43, 44, 50, 56 et 60 de la directive 2013/32 énoncent :
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 1er de la directive 2013/32 prévoit : « La présente directive a pour objet d’établir des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE. » |
5 |
Sous l’intitulé « Garanties accordées aux demandeurs », l’article 12 de la directive 2013/32 énonce : « 1. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs bénéficient des garanties suivantes : [...]
[...] 2. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre V, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs bénéficient de garanties équivalentes à celles visées au paragraphe 1, points b) à e). » |
6 |
L’article 20, paragraphe 1, de cette directive prévoit : « Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées sur demande dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V. [...] » |
7 |
L’article 22 de ladite directive reconnaît le droit des demandeurs d’une protection internationale à l’assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure. |
8 |
L’article 24 de la même directive, intitulé « Demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales », prévoit, à son paragraphe 3 : « Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, les États membres veillent à ce qu’un soutien adéquat leur soit accordé pour qu’ils puissent, tout au long de la procédure d’asile, bénéficier des droits et se conformer aux obligations prévus par la présente directive. [...] » |
9 |
L’article 25 de la directive 2013/32 vise les garanties accordées aux mineurs non accompagnés. |
10 |
L’article 31 de cette directive, intitulé « Procédure d’examen », qui ouvre le chapitre III de celle-ci, lui-même intitulé « Procédures en première instance », prévoit, à son paragraphe 2 : « Les États membres veillent à ce que la procédure d’examen soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif. » |
11 |
Aux termes de l’article 33 de la même directive : « 1. Outre les cas dans lesquels une... |
To continue reading
Request your trial-
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2020.#FMS et FNZ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-924/19 PPU.
...e.a., C‑297/17, C‑318/17, C‑319/17 et C‑438/17, EU:C:2019:219, point 76, et du 19 mars 2020, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa), C‑564/18, EU:C:2020:218, point 150 Il convient, dès lors, de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, peut être ......
-
European Commission v Hungary.
...a efectos de dicha disposición. 29 Aun reconociendo la sentencia de 19 de marzo de 2020, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa) (C‑564/18, EU:C:2020:218), Hungría duda de que el artículo 33 de la Directiva 2013/32 pueda crear un equilibrio adecuado entre la sobrecarga de los sistemas ......
-
JP v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
...de los derechos que confiere el ordenamiento jurídico de la Unión (principio de efectividad) [sentencia de 19 de marzo de 2020, LH (Tompa), C‑564/18, EU:C:2020:218, apartado 63 y jurisprudencia 35 Por lo tanto, las normas de procedimiento en materia de notificación de las resoluciones sobre......
-
Opinion of Advocate General Rantos delivered on 25 February 2021.
...of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection (OJ 2013 L 180, p. 96). 4 C‑564/18, ‘the judgment in Tompa’, 5 C‑924/19 PPU and C‑925/19 PPU, ‘the judgment in Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság’, EU:C:2020:367. 6 OJ 2011......
-
JP v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
...de los derechos que confiere el ordenamiento jurídico de la Unión (principio de efectividad) [sentencia de 19 de marzo de 2020, LH (Tompa), C‑564/18, EU:C:2020:218, apartado 63 y jurisprudencia 35 Por lo tanto, las normas de procedimiento en materia de notificación de las resoluciones sobre......
-
L.R. v Bundesrepublik Deutschland.
...inammissibile una domanda di protezione internazionale [sentenza del 19 marzo 2020, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa), C‑564/18, EU:C:2020:218, punto 29 nonché giurisprudenza ivi 32 Secondo il giudice del rinvio, solo l’articolo 33, paragrafo 2, lettera d), della direttiva 2013/3......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 24 de marzo de 2022.
...punti 29 e 37 e giurisprudenza citata). 23 V., in tal senso, sentenze del 19 marzo 2020, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa) (C‑564/18, EU:C:2020:218, punti 29 e 30 e giurisprudenza citata), e del 14 maggio 2020, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazga......
-
Opinion of Advocate General Hogan delivered on 11 February 2021.
...43 de la Directiva sobre procedimientos. Véanse también las conclusiones del Abogado General Bobek presentadas en el asunto LH (Tompa) (C‑564/18, EU:C:2019:1056), punto 51, en relación con el concepto de «país seguro» [excepción prevista en el artículo 33, apartado 2, letra c), de la Direct......