Česká spořitelna, a.s. v Gerald Feichter.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:165
• Date: 14 March 2013
• Celex Number: 62011CJ0419
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑419/11

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

14 mars 2013 ( *1 )

«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 — Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ — Billet à ordre — Aval — Cautionnement pour un contrat de crédit»

Dans l’affaire C‑419/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Městský soud v Praze (République tchèque), par décision du 21 mars 2011, parvenue à la Cour le 10 août 2011, dans la procédure

Česká spořitelna a.s.

contre

Gerald Feichter,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur), E. Levits, J.-J. Kasel et M. Safjan, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: Mme K. Sztranc-Sławiczek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 juin 2012,

considérant les observations présentées:

— pour Česká spořitelna a.s., par Me M. Vojáček, advokát,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement suisse, par M. D. Klingele, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mmes M. Šimerdová et A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 septembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Česká spořitelna a.s. (ci-après «Česká spořitelna»), dont le siège social est établi en République tchèque, à M. Feichter, domicilié en Autriche.

Le cadre juridique

Le règlement no 44/2001

3 L’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 prévoit: «Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

4 L’article 3, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que «[l]es personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre».

5 Aux termes de l’article 5, point 1, sous a), dudit règlement, figurant sous la section 2 de celui-ci, intitulée «Compétences spéciales»: «Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée».

6 L’article 15, paragraphe 1, de ce même règlement, qui relève de la section 4 de celui-ci, intitulée «Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs», dispose: «En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section [...]: a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets; c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.»

7 Selon l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 44/2001: «L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.»

Le droit tchèque

8 Selon l’article 75 de la loi no 191/1950 relative aux lettres de change, billets à ordre et chèques, un document portant toutes les mentions requises par cet article est un billet à ordre valable.

9 En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la loi no 191/1950, le titre sur lequel l’une des mentions visées à l’article 75 de cette loi fait défaut ne vaut pas billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les paragraphes suivants. Selon l’article 76, paragraphe 3, de ladite loi, à défaut d’indication spéciale, le lieu d’émission du billet à ordre est le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

10 Conformément à l’article 77, paragraphe 2, de la loi no 191/1950, l’article 10 de ladite loi s’applique également au billet à ordre. Cet article 10 prévoit que, lorsque un billet à ordre, qui a été incomplet lors de son émission, n’a pas été rempli comme convenu, il ne peut être opposé au porteur du billet à ordre que cette convention n’a pas été respectée, à moins que ce porteur n’ait acquis le billet à ordre de mauvaise foi ou qu’il n’ait commis une négligence grave lors de son acquisition.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

11 Le 28 avril 2004, la société Feichter – CZ s.r.o. (ci-après la «société Feichter»), ayant son siège à Brno (République tchèque), a émis, également à Brno, un billet à ordre en blanc en faveur de Česká spořitelna, qui a son siège à Prague (République tchèque). Le billet à ordre, signé au nom de la société Feichter par son gérant, M. Feichter, a été émis afin de garantir des obligations qui incombaient à cette société au titre d’un contrat relatif à l’ouverture d’une ligne de crédit revolving, conclu entre ladite société et Česká spořitelna à la même date. M. Feichter, ayant son domicile en Autriche, a également signé, en tant que personne physique, le billet à ordre au recto en y apportant la mention «bon pour aval».

12 Les informations relatives à la somme à payer, à l’échéance et au lieu de paiement sur le billet à ordre ont été complétées par Česká spořitelna conformément à un accord relatif à l’apposition des mentions manquantes, conclu à la même date. Le billet à ordre ainsi complété a contenu une promesse inconditionnelle de la société Feichter de payer, le 27 mai 2008, à Prague, la somme de 5000000 CZK sur ordre de Česká spořitelna.

13 À la date d’échéance, le billet à ordre, présenté au lieu de paiement, à savoir à Prague, n’a pas été encaissé. Par conséquent, Česká spořitelna a engagé une procédure d’injonction de payer auprès du Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) en vue d’obtenir, à charge de M. Feichter, le paiement de la somme résultant de la souscription du billet à ordre à hauteur de 5000000 CZK, assortie d’un intérêt de 6 % par an sur cette somme, à partir du 28 mai 2008 jusqu’au paiement, ainsi qu’une commission au titre du billet à ordre, qui s’élève à 16 666 CZK. Au cours de cette procédure, M. Feichter a soulevé l’exception d’incompétence du Městský soud v Praze, étant donné qu’il réside en Autriche.

14 La juridiction de renvoi se demande si sa compétence doit être déterminée selon les règles en matière de contrats conclus par les consommateurs. À cet égard, elle s’interroge sur la question de savoir si les conditions de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 sont remplies, et notamment si le droit découlant du billet à ordre en cause au principal, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste, peut être qualifié de contractuel au sens de cet article. Dans l’affirmative, les juridictions autrichiennes seraient compétentes pour connaître du litige au principal, étant donné que, selon l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement, l’action intentée contre un consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

15 La juridiction de renvoi s’interroge également sur la question de savoir s’il est possible, en l’occurrence, de déterminer la compétence conformément à l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001.

16 À cet égard, elle soulève, d’une part, la question de savoir si les droits découlant du billet à ordre en cause au principal pouvaient être qualifiés de droits contractuels au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, malgré le fait que, selon le droit tchèque, le billet à ordre est une valeur mobilière à caractère abstrait qui n’est pas de nature contractuelle, même si elle matérialise le contenu d’un contrat.

17 D’autre part, elle se demande s’il s’agit, en l’occurrence, d’une obligation librement acceptée, étant donné que le lieu de paiement précis n’a été déterminé ni dans le billet à ordre ni dans l’accord relatif à l’apposition des mentions manquantes. En effet, même si ce dernier accord a conféré à Česká spořitelna le droit d’apposer sur le billet à ordre les mentions manquantes concernant le lieu de paiement, il n’a cependant pas prévu de critères permettant de déterminer qu’il s’agit précisément de la ville de Prague. La juridiction de renvoi souligne qu’il ne saurait être exclu que l’apposition du lieu de paiement sur le billet à ordre conduirait à la...