Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:46
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 02 February 1989
• Docket Number: 94/87
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61987CJ0094

Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aides d'État - Producteur d'aluminium de première fusion - Restitution. - Affaire 94/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00175

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - INOBSERVATION D' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ALINEAS 1 ET 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DIFFICULTES D' EXECUTION - OBLIGATION DE LA COMMISSION ET DE L' ETAT MEMBRE DE COLLABORER DANS LA RECHERCHE D' UNE SOLUTION RESPECTANT LE TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 93, PAR 2, ALINEA 1 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - RECUPERATION D' UNE AIDE ILLEGALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE L' INTERET DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LORSQU' UN RECOURS EN MANQUEMENT EST INTRODUIT CONTRE UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE, NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION, LUI ENJOIGNANT DE RECUPERER UNE AIDE ILLICITE, LE SEUL MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE CONTRE CE RECOURS EST CELUI TIRE D' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI, LORS DE L' EXECUTION D' UNE DECISION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA RESTITUTION, RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION, PEUT SOUMETTRE CES PROBLEMES A L' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION ET L' ETAT MEMBRE DOIVENT, EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE, QUI INSPIRE, NOTAMMENT, L' ARTICLE 5 DU TRAITE, COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE, ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES AUX AIDES .

3 . DANS LA MESURE OU LA RECUPERATION D' UNE AIDE ILLEGALE SUPPOSE L' APPLICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL, CELLES-CI DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE DE MANIERE A NE PAS RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE LA RECUPERATION EXIGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . S' IL Y A LIEU D' APPLIQUER UNE DISPOSITION SOUMETTANT LE RETRAIT D' UN ACTE ADMINISTRATIF...