Joseph Griesmar v Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie and Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:648
• Date: 29 November 2001
• Celex Number: 61999CJ0366
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-366/99

Avis juridique important

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61999J0366

Arrêt de la Cour du 29 novembre 2001. - Joseph Griesmar contre Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins - Admissibilité eu égard à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale ou aux dispositions de la directive 79/7/CEE. - Affaire C-366/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09383

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Régime des pensions de retraite des fonctionnaires versées à ceux-ci en raison de la relation de travail - Inclusion

(Traité CE, art. 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE))

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite réservée aux fonctionnaires féminins ayant eu des enfants - Exclusion du bénéfice de cette bonification des fonctionnaires masculins à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE); Accord sur la politique sociale, art. 6, § 3)

Sommaire

1. Les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

En effet, la pension servie au titre de ce régime, qui est directement fonction du temps de service accompli et dont le montant est calculé sur la base du traitement perçu par l'intéressé pendant les six derniers mois de son activité, satisfait au critère tiré de la constatation que la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail entre l'intéressé et son ancien employeur, c'est-à-dire le critère de l'emploi, que la Cour a, dans l'arrêt du 28 septembre 1994, Beune, C-7/93, considéré comme déterminant aux fins de la qualification, au regard de l'article 119 du traité, des pensions servies au titre d'un régime de retraite des fonctionnaires.

( voir points 28, 34-35, 38 et disp. )

2. Nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, qui permet aux États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle, le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition nationale, qui réserve aux fonctionnaires féminins ayant eu des enfants une bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de cette bonification les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants.

À cet égard, premièrement, même si la bonification en cause est notamment accordée aux fonctionnaires féminins pour leurs enfants biologiques, son octroi n'est pas lié au congé de maternité ou aux désavantages que subirait un fonctionnaire féminin dans sa carrière du fait de son éloignement du service pendant la période qui suit l'accouchement. Au contraire, cette bonification est liée à une autre période, c'est-à-dire celle consacrée à l'éducation des enfants. Deuxièmement, en ne permettant pas à un fonctionnaire masculin qui a assumé l'éducation de ses enfants de prétendre à la bonification en cause, même s'il est en mesure de prouver qu'il a effectivement assumé cette éducation, la disposition nationale introduit une différence de traitement en raison du sexe à l'égard des fonctionnaires masculins qui ont effectivement assumé l'éducation de leurs enfants.

Par ailleurs, la bonification instituée par la disposition nationale ne constitue pas une mesure visée par l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, les mesures nationales couvertes par cette disposition devant, en tout état de cause, contribuer à aider les femmes à mener leur vie professionnelle sur un pied d'égalité avec les hommes. Or, la mesure en cause se borne à accorder aux fonctionnaires féminins ayant la qualité de mère une bonification d'ancienneté au moment de leur départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle.

( voir points 52-53, 57-58, 62-65 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-366/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Joseph Griesmar

et

Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,

Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale (JO 1992, C 191, p. 91), ainsi que de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR,

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Griesmar, par Me H. Masse-Dessen, avocat,

- pour le gouvernement français, par Mme K. Rispal-Bellanger et M. A. Lercher, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement belge, par M. P. Rietjens, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme H. Michard, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Griesmar, représenté par Me H. Masse-Dessen, du gouvernement français, représenté par Mme C. Bergeot, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par Mme H. Michard, à l'audience du 9 janvier 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 février 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 28 juillet 1999, parvenue à la Cour le 4 octobre suivant, le Conseil d'État a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale (JO 1992, C 191, p. 91), ainsi que de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Griesmar au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ainsi qu'au ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, au sujet de la légalité de l'arrêté qui a concédé à M. Griesmar une pension de retraite.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

3 L'article 119, premier et deuxième alinéas, du traité dispose:

«Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.»

4 L'accord sur la politique sociale est entré en vigueur à la même date que le traité CE, à savoir le 1er novembre 1993.

5 L'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'accord sur la politique sociale rappelle les règles fixées par l'article 119 du traité. L'article 6, paragraphe 3, de cet accord précise:

«Le présent article ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.»

6 Depuis le 1er mai 1999, l'article 141 CE dispose:

«1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

[...]

4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière...