French Republic v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:391
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 102/87
• Date: 13 July 1988
• Celex Number: 61987CJ0102
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Arrêt de la Cour du 13 juillet 1988. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Prêt accordé par le Fonds industriel de modernisation. - Affaire 102/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04067

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - AIDE OCTROYEE A UNE ENTREPRISE LIMITANT SON ACTIVITE AU MARCHE INTERIEUR - ABSENCE DE SURCAPACITES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR . 1 )

Sommaire

UNE AIDE A UNE ENTREPRISE PEUT ETRE DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE LORSQUE CETTE ENTREPRISE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, SANS ETRE ELLE-MEME EXPORTATRICE, OU LORSQU' IL N' Y A PAS DE SURCAPACITE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

EN EFFET, LORSQU' UN ETAT MEMBRE OCTROIE UNE AIDE A UNE ENTREPRISE, LA PRODUCTION INTERIEURE PEUT S' EN TROUVER MAINTENUE OU AUGMENTEE, AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE LES CHANCES DES ENTREPRISES ETABLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES D' EXPORTER LEURS PRODUITS VERS LE MARCHE DE CET ETAT MEMBRE EN SONT DIMINUEES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 102/87,

REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR MM . GILBERT GUILLAUME ET REGIS DE GOUTTES, EN QUALITE D' AGENTS, AINSI QUE M . BERNARD BOTTE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE FRANCE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ANTONINO ABATE ET THOMAS F . CUSACK, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1987, RELATIVE A UN PRET DU FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE FABRICATION DE BIERES ( JO L 152, P . 27 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AVRIL 1987, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 14 JANVIER 1987, RELATIVE A UN PRET FIM EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE FABRICATION DE BIERES . CETTE DECISION, NOTIFIEE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1987, A ETE ULTERIEUREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ( JO L 152, P . 27 ).

2 LE FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION ( CI-APRES "FIM ") A ETE INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN 1983; IL A ETE SUPPRIME EN 1986 . IL AVAIT POUR MISSION DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI ENGAGENT DES INVESTISSEMENTS MATERIELS ET IMMATERIELS EN VUE DE MODERNISER LES PROCEDES DE FABRICATION OU DE DEVELOPPER DES PRODUITS ET PROCEDES NOUVEAUX . LES ACTIONS DU FIM DEVAIENT PORTER EN PRIORITE SUR UN CERTAIN NOMBRE D' OBJECTIFS, PARMI LESQUELS FIGURAIT L' INSTALLATION DANS LES ENTREPRISES DE MACHINES ET D' EQUIPEMENTS A HAUTE TECHNOLOGIE . LES REGLES APPLICABLES PREVOYAIENT QUE LE FIM POUVAIT INTERVENIR SOUS FORME DE PRETS A DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES; CES PRETS BENEFICIAIENT D' UNE GARANTIE FINANCIERE DE LA PART DE L' ETAT .

3 LES PRETS DU FIM ETAIENT FINANCES PAR LE PRODUIT DES "COMPTES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL" ( CI-APRES "CODEVI "), COMPTES D' EPARGNE PRIVES A TRES COURT TERME AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX MENAGES FRANCAIS DE PARTICIPER, PAR LEUR EPARGNE, AUX EFFORTS DE REDRESSEMENT INDUSTRIEL ENVISAGE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . LES INTERETS PERCUS PAR LES DETENTEURS DES CODEVI ETAIENT EXONERES DE L' IMPOT SUR LES REVENUS; LEUR TAUX ETAIT FIXE, PAR LE GOUVERNEMENT, A UN NIVEAU SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DU MARCHE . UNE PARTIE DES FONDS AINSI RASSEMBLES ETAIT MISE A LA DISPOSITION D' UN ETABLISSEMENT FINANCIER FRANCAIS, A SAVOIR LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATION, EN VUE D' ETRE TRANSFORMEE EN PRETS DU FIM LE TAUX D' INTERET DE CES PRETS RESULTAIT DE L' ADDITION, AU COUT DE LA RESSOURCE CODEVI EGAL A L' INTERET VERSE A L' EPARGNANT, D' UNE MARGE BANCAIRE DE 2 % ET D' UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS DE GESTION DU SYSTEME .

4 EN FEVRIER 1984, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE A L' EGARD DES PRETS DU FIM, AU MOTIF QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT DES AIDES D' ETAT ET QU' IL Y AVAIT...