Maria Kowalska v Freie und Hansestadt Hamburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:265
• Date: 27 June 1990
• Celex Number: 61989CJ0033
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-33/89

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 1990. - Maria Kowalska contre Freie und Hansestadt Hamburg. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. - Politique sociale - Indemnité temporaire suite à la cessation du travail - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. - Affaire C-33/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02591

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Indemnités octroyées au travailleur à l' occasion de la cessation de la relation de travail - Inclusion

( Traité CEE, art . 119 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Exclusion des travailleurs à temps partiel du bénéfice d' une indemnité temporaire en cas de cessation de la relation de travail - Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

( Traité CEE, art . 119 )

3 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Effet direct - Portée

( Traité CEE, art . 119 )

Sommaire

1 . Les indemnités octroyées au travailleur par l' employeur à l' occasion de la cessation de la relation de travail constituent une forme de rémunération différée, à laquelle le travailleur a droit en raison de son emploi, mais qui lui est versée au moment de la cessation de la relation de travail, dans le but de faciliter son adaptation aux circonstances nouvelles résultant de celle-ci . De telles indemnités entrent de ce fait dans la notion de rémunération au sens de l' article 119 du traité .

2 . L' article 119 du traité s' oppose à l' application d' une disposition d' une convention collective, conclue pour les services publics nationaux, qui permet aux employeurs d' exclure du bénéfice d' une indemnité temporaire en cas de cessation de la relation de travail des travailleurs à temps partiel, lorsqu' il s' avère qu' en fait un pourcentage considérablement plus faible d' hommes que de femmes travaille à temps partiel, à moins que l' employeur n' établisse que ladite disposition est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe .

3 . En présence d' une discrimination indirecte dans une disposition d' une convention collective, les membres du groupe défavorisé, hommes ou femmes, doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres travailleurs, proportionnellement à leur temps de travail, régime qui, à défaut de la transposition correcte de l' article 119 du traité en droit national, reste le seul système de référence valable .

Parties

Dans l' affaire C-33/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Arbeitsgericht Hamburg ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Maria Kowalska

et

Freie und Hansestadt Hamburg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité CEE ainsi que de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' application du principe de l' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ( JO L 45, p . 19 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, F . A . Schockweiler, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour Mme Kowalska, partie demanderesse au principal, par Me Klaus Bertelsmann, avocat au barreau de Hambourg et par M . le professeur Heide Pfarr,

- pour le Freie und Hansestadt Hamburg, partie défenderesse au principal, par Mes Wolfgang W . Scheer et Rolf Stahmer, avocats au barreau de Hambourg,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . Bernhard Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Kowalska, du Freie und Hansestadt Hamburg et...