Erich Stauder v City of Ulm - Sozialamt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1969:57
• Date: 12 November 1969
• Celex Number: 61969CJ0029
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 29-69

Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969. - Erich Stauder contre Ville d'Ulm - Sozialamt. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. - Affaire 29-69.

Recueil de jurisprudence 1969 page 00419
édition spéciale danoise page 00107
édition spéciale grecque page 00147
édition spéciale portugaise page 00157
édition spéciale espagnole page 00387
édition spéciale suédoise page 00421
édition spéciale finnoise page 00419

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISION ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES - INTERPRETATION - CRITERES - PRISE EN CONSIDERATION DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ACTE EN QUESTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE Y INCLUS - RESPECT ASSURE PAR LA COUR

Sommaire

1 . LORSQU ' UNE DECISION UNIQUE EST ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , LA NECESSITE D ' UNE APPLICATION ET , DES LORS , D ' UNE INTERPRETATION UNIFORMES EXCLUT QUE CE TEXTE SOIT CONSIDERE ISOLEMENT DANS UNE DE SES VERSIONS , MAIS EXIGE QU ' IL SOIT INTERPRETE EN FONCTION TANT DE LA VOLONTE REELLE DE SON AUTEUR QUE DU BUT POURSUIVI PAR CE DERNIER , A LA LUMIERE NOTAMMENT DES VERSIONS ETABLIES DANS TOUTES LES LANGUES .

2 . LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE COMPRIS DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

ERICH STAUDER , 79 ULM , MARIENWEG 15 , DEMANDEUR ,

ET

LA VILLE D ' ULM - SOZIALAMT , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

" PEUT-ON CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR LE FAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 FEVRIER 1969 ( 69/71/C.E.E . ) LIE LA CESSION DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES D ' ASSISTANCE SOCIALE A LA DIVULGATION DU NOM DU BENEFICIAIRE AUX VENDEURS ? " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1969...