Criminal proceedings against Tullio Ratti.

JurisdictionEuropean Union
Date05 April 1979
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61978J0148 - FR 61978J0148

Arrêt de la Cour du 5 avril 1979. - Ministère public contre Tullio Ratti. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. - Préparations dangereuses. - Affaire 148/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 01629
édition spéciale grecque page 00861
édition spéciale suédoise page 00439
édition spéciale finnoise page 00473
édition spéciale espagnole page 00919


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

2 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL , ART . 3 ET 8 )

3 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL )

4 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX - PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE - DEROGATIONS UNILATERALES EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 ET 100 )

5 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - DISPOSITIONS NATIONALES PLUS RESTRICTIVES QUE LES NORMES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - PROCEDURE D ' ADOPTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL , ART . 9 )

6 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - MISE EN OEUVRE PAR UN ETAT MEMBRE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI - INOPPOSABILITE A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

7 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE - CONSEQUENCE - POSSIBILITE POUR UN PARTICULIER D ' INVOQUER EN JUSTICE LE PRINCIPE DE ' CONFIANCE LEGITIME '

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

8 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 ; DIRECTIVE 77/728 DU CONSEIL , ART . 9 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE , NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON -ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . IL EN RESULTE QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , SAISIE PAR UN JUSTICIABLE QUI S ' EST CONFORME AUX DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE , D ' UNE DEMANDE TENDANT A ECARTER UNE DISPOSITION NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LADITE DIRECTIVE NON INTRODUITE DANS LES DELAIS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE D ' UN ETAT DEFAILLANT , DOIT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE SI L ' OBLIGATION EN CAUSE EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE . SOUS CES RESERVES , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT APPLIQUER A UN TEL JUSTICIABLE SA LOI INTERNE - MEME SI ELLE EST ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES - NON ENCORE ADAPTEE A UNE DIRECTIVE , APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR SA MISE EN OEUVRE .

EN REVANCHE , TANT QUE N ' EST PAS ARRIVE A EXPIRATION LE DELAI FIXE AUX ETATS MEMBRES POUR INTRODUIRE LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE , LA DIRECTIVE NE SAURAIT PRODUIRE UN EFFET DIRECT ; UN TEL EFFET NE NAIT QU ' AU TERME DE LA PERIODE FIXEE ET EN CAS DE DEFAILLANCE DE L ' ETAT CONCERNE .

2 . IL RESSORT DES TERMES COMBINES DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA DIRECTIVE 73/173 QUE NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE QUE LES SOLVANTS QUI REPONDENT ' AUX DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE ET DE SON ANNEXE ' ET QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS LA FACULTE DE MAINTENIR , PARALLELEMENT A LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LADITE DIRECTIVE POUR LES IMPORTATIONS , UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR . IL RESULTE DONC DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE 73/173 QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT INTRODUIRE DANS SA LEGISLATION NATIONALE DES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE EN CAUSE , OU MEME PLUS DETAILLEES , OU EN TOUT CAS DIFFERENTES , EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SOLVANTS ET QUE CETTE INTERDICTION D ' IMPOSER DES RESTRICTIONS NON PREVUES S ' APPLIQUE TANT A LA MISE DIRECTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE NATIONAL QU ' AUX PRODUITS IMPORTES .

3 . LA DIRECTIVE 73/173 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMET PAS A DES DISPOSITIONS NATIONALES DE PRESCRIRE L ' INDICATION SUR LES RECIPIENTS DE LA PRESENCE DES COMPOSANTS DES PRODUITS EN CAUSE EN DES TERMES ALLANT AU-DELA DE CEUX PREVUS PAR LADITE DIRECTIVE .

4 . LORSQUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION DES MESURES NECESSAIRES - ENTRE AUTRES - A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION , LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE , LES CONTROLES APPROPRIES DEVANT DESORMAIS ETRE EFFECTUES ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION .

5 . LES DISPOSITIONS NATIONALES ALLANT AU-DELA DE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 73/173 NE SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SI ELLES ONT ETE ADOPTEES SELON LES PROCEDURES ET LES FORMES PRESCRITES A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE .

6 . SI UN ETAT MEMBRE A INTRODUIT LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE AVANT LA FIN DE LA PERIODE FIXEE PAR CELLE-CI , CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS PRODUIRE D ' EFFETS A L ' EGARD D '...

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