Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA and Syndial SpA v Ministero dello Sviluppo economico and Others (C-379/08) and ENI SpA v Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare and Others (C-380/08).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:127
• Docket Number: C-380/08,C-379/08
• Celex Number: 62008CJ0379
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 March 2010

Affaires jointes C-379/08 et C-380/08

Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA e.a.

contre

Ministero dello Sviluppo economico e.a.

et

ENI SpA

contre

Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le Tribunale amministrativo regionale della Sicilia)

«Principe du pollueur-payeur — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Applicabilité ratione temporis — Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de ladite directive et continuant après cette date — Mesures de réparation — Obligation de consultation des entreprises concernées — Annexe II»

Sommaire de l'arrêt

1. Environnement — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Responsabilité environnementale — Directive 2004/35 — Mesures de réparation

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35, art. 7 et 11, § 4, et annexe II, point 1.3.1)

2. Environnement — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Responsabilité environnementale — Directive 2004/35 — Mesures de réparation

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35)

1. Les articles 7 et 11, paragraphe 4, de la directive 2004/35, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, lus en combinaison avec l’annexe II de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité compétente est habilitée à modifier substantiellement des mesures de réparation de dommages environnementaux qui ont été décidées à l’issue d’une procédure contradictoire conduite en collaboration avec les exploitants concernés et qui ont déjà été exécutées ou ont fait l’objet d’un commencement d’exécution. Toutefois, en vue d’adopter une telle décision :

- cette autorité est tenue d’entendre les exploitants auxquels sont imposées de telles mesures, sauf lorsque l’urgence de la situation environnementale commande une action immédiate de l’autorité compétente;

- ladite autorité est également tenue d’inviter, notamment, les personnes sur le terrain desquelles ces mesures doivent être appliquées à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte, et

- cette autorité doit tenir compte des critères visés au point 1.3.1 de l’annexe II de la directive 2004/35 et indiquer dans sa décision les raisons qui motivent son choix ainsi que, le cas échéant, celles qui sont de nature à justifier qu’un examen circonstancié au regard desdits critères n’avait pas lieu d’être ou n’a pas pu être effectué, en raison, par exemple, de l’urgence de la situation environnementale.

(cf. point 67, disp. 1)

2. La directive 2004/35, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente de subordonner l’exercice du droit des exploitants visés par des mesures de réparation environnementale d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux exigés par celles-ci, et ce alors même que lesdits terrains ne seraient pas concernés par ces mesures en raison du fait qu’ils ont déjà fait l’objet de mesures antérieures de «bonification» ou qu’ils n’ont jamais été pollués. Toutefois, une telle mesure doit se justifier par l’objectif d’empêcher l’aggravation de la situation environnementale là où lesdites mesures sont mises en œuvre ou, en application du principe de précaution, par l’objectif de prévenir l’apparition ou la résurgence d’autres dommages environnementaux dans lesdits terrains des exploitants, adjacents à l’ensemble du bord de mer qui fait l’objet desdites mesures de réparation.

(cf. point 92, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

9 mars 2010 (*)

«Principe du pollueur-payeur – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Applicabilité ratione temporis – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de ladite directive et continuant après cette date – Mesures de réparation – Obligation de consultation des entreprises concernées – Annexe II»

Dans les affaires jointes C‑379/08 et C‑380/08,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale della Sicilia (Italie), par décisions respectivement des 5 et 19 juin 2008, parvenues à la Cour le 21 août 2008, dans les procédures

Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA (C-379/08),

Polimeri Europa SpA,

Syndial SpA

contre

Ministero dello Sviluppo economico,

Ministero della Salute,

Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero delle Infrastrutture,

Ministero dei Trasporti,

Presidenza del Consiglio dei Ministri,

Ministero dell’Interno,

Regione siciliana,

Assessorato regionale Territorio ed Ambiente (Sicilia),

Assessorato regionale Industria (Sicilia),

Prefettura di Siracusa,

Istituto superiore di Sanità,

Commissario Delegato per Emergenza Rifiuti e Tutela Acque (Sicilia),

Vice Commissario Delegato per Emergenza Rifiuti e Tutela Acque (Sicilia),

Agenzia Protezione Ambiente e Servizi tecnici (APAT),

Agenzia regionale Protezione Ambiente (ARPA Sicilia),

Istituto centrale Ricerca scientifica e tecnologica applicata al Mare,

Subcommissario per la Bonifica dei Siti contaminati,

Provincia regionale di Siracusa,

Consorzio ASI Sicilia orientale Zona Sud,

Comune di Siracusa,

Comune di Augusta,

Comune di Melilli,

Comune di Priolo Gargallo,

Azienda Unità sanitaria locale N. 8,

Sviluppo Italia Aree Produttive SpA,

Invitalia (Agenzia nazionale per l’attrazione degli investimenti e lo sviluppo d’impresa) SpA, anciennement Sviluppo Italia SpA,

en présence de:

ENI Divisione Exploration and Production SpA,

ENI SpA,

Edison SPA,

et

ENI SpA (C-380/08)

contre

Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero dello Sviluppo economico,

Ministero della Salute,

Regione siciliana,

Istituto superiore di Sanità,

Agenzia per la Protezione dell’Ambiente e per i Servizi tecnici,

Commissario delegato per l’Emergenza rifiuti e la Tutela delle Acque,

en présence de:

Invitalia (Agenzia nazionale per l’attrazione degli investimenti e lo sviluppo d’impresa) SpA, anciennement Sviluppo Italia SpA,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.‑C. Bonichot, M^mes R. Silva de Lapuerta, P. Lindh et C. Toader (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, K. Schiemann, P. Kūris, E. Juhász, A. Arabadjiev et J.‑J. Kasel, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 septembre 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, par M^es D. De Luca, M. Caldarera, L. Acquarone et G. Acquarone, avvocati,

– pour Polimeri Europa SpA et Syndial SpA, par M^es G. M. Roberti, I. Perego, S. Grassi et P. Amara, avvocati,

– pour ENI SpA, par M^es G. M. Roberti, I. Perego, S. Grassi et C. Giuliano, avvocati,

– pour Sviluppo Italia Aree Produttive SpA et Invitalia (Agenzia nazionale per l’attrazione degli investimenti e lo sviluppo d’impresa) SpA, anciennement Sviluppo Italia SpA, par M^e F. Sciaudone, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. C. Zadra et M^me D. Recchia, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 22 octobre 2009,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation du principe du pollueur-payeur et de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant les sociétés Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA, Syndial SpA et ENI SpA à différentes autorités nationales, régionales et communales italiennes au sujet des mesures de réparation de dommages environnementaux adoptées par ces autorités en ce qui concerne la rade d’Augusta (Italie) autour de laquelle se trouvent les installations et/ou terrains desdites sociétés.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants de la directive 2004/35, pertinents au regard des présentes affaires, se lisent comme suit:

«(1) […] Il convient de tenir compte des conditions locales lors de la prise de décisions sur la manière de réparer les dommages.

(2) Il convient de mettre en œuvre la prévention et la réparation des dommages environnementaux en appliquant le principe du ‘pollueur-payeur’ inscrit dans le traité, et conformément au principe du développement durable. Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l’exploitant dont l’activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d’un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d’inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.

(3) […] [L’]objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc […] être mieux réalisé au niveau communautaire […]

[…]

(7) Aux fins de l’évaluation des dommages affectant les sols tels qu’ils sont définis dans la présente directive, il est souhaitable de recourir à des procédures d’évaluation des risques afin de déterminer dans quelle mesure la santé humaine est susceptible d’être affectée.

[…]

...