Kahla Thüringen Porzellan GmbH v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:769
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 December 2010
• Docket Number: C-537/08
• Celex Number: 62008CJ0537
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

Affaire C-537/08 P

Kahla Thüringen Porzellan GmbH

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime»

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides — Portée — Éléments à prendre en considération

(Art. 87 CE et 88 CE)

2. Aides accordées par les États — Régime général d'aides approuvé par la Commission — Régime excluant les entreprises en difficulté et les entreprises privées — Absence de restrictions explicites concernant ces entreprises dans la décision d'autorisation elle-même — Confiance légitime dans le chef d'entreprises ayant bénéficié illégalement de ces aides — Absence

(Art. 87 CE et 88 CE)

1. La portée d’une décision par laquelle la Commission ne soulève pas d’objection à l’égard d’un régime d’aides notifié par un État membre doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, dont seul un résumé est publié au Journal officiel des Communautés européennes, mais également en tenant compte du régime d’aides notifié par l’État membre concerné.

Une demande d’informations supplémentaires, par laquelle la Commission sollicite des renseignements complémentaires quant au champ d’application d’un régime d’aides notifié par un État membre, ainsi que la réponse des autorités nationales à cette demande doivent être considérées comme faisant indissociablement partie du régime d’aides notifié. Il en est d’autant plus ainsi lorsque c’est précisément sur la base de ces informations que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard du régime d’aides concerné.

(cf. points 44-45)

2. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime appartient à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l’Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants.

Or, dans le cadre d'un régime d'aides autorisé, l’absence, dans une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre de ce régime, de restriction explicite en ce qui concerne les entreprises en difficulté et les entreprises privées ne saurait, par définition, être assimilée à des renseignements précis, inconditionnels et concordants fournis par la Commission à l’intéressé quant au fait que ce régime permettait l’octroi d’aides en faveur de telles entreprises et ne saurait dès lors fonder la confiance légitime dudit intéressé dans la régularité des subventions qui lui ont été octroyées. Bien au contraire, la possibilité d’octroyer des aides à ces entreprises étant pour le moins incertaine, cette absence de restriction explicite ne saurait ainsi être à l’origine d’assurances précises susceptibles de faire naître une quelconque confiance légitime dans le chef de l’intéressé.

(cf. points 63-66)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

16 décembre 2010 (*)

«Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime»

Dans l’affaire C‑537/08 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 décembre 2008,

Kahla Thüringen Porzellan GmbH, établie à Kahla (Allemagne), représentée par M^es M. Schütte, S. Zühlke et P. Werner, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. V. Kreuschitz et K. Gross, en qualité d’agents, assistés de M. C. Koenig, professeur, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Freistaat Thüringen, représenté par M^es A. Weitbrecht et M. Núñez-Müller, Rechtsanwälte,

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. M. Lumma et W.-D. Plessing, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. J.-J. Kasel, A. Borg Barthet, E. Levits et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 mai 2010,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Kahla Thüringen Porzellan GmbH demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 septembre 2008, Kahla Thüringen Porzellan/Commission (T-20/03, Rec. p. II-2305, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en annulation contre la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12, ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige

2 Constituée au mois de novembre 1993, la requérante a repris, dans le courant du mois de janvier 1994, les terrains, machines et installations ainsi que 380 salariés de Kahla Porzellan GmbH, société en liquidation. Cette dernière, qui produisait de la vaisselle et des objets en porcelaine, était établie dans le Land de Thuringe, l’une des régions pouvant éventuellement bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE.

3 Pour cette région, la Commission des Communautés européennes avait notamment autorisé deux régimes généraux d’aides, à savoir, par décision du 27 octobre 1993, le programme du Land de Thuringe en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises [KMU-Investitionsprogramm des Landes Thüringen (aide n° N 408/93 – SG(93) D/19245, JO C 335, p. 7)] et, par décision du 21 décembre 1994, un programme prévoyant des mesures en faveur de l’emploi dans les secteurs de l’environnement et des services sociaux ainsi qu’en faveur de la jeunesse sur le territoire de l’ex-RDA [aide n° NN 117/92 – SG(95) D/341, JO C 401, p. 2].

4 Il ressort de la décision litigieuse que, dans le cadre de ces régimes, les pouvoirs publics allemands ont octroyé 23 aides financières à la requérante entre 1994 et 1999, pour un montant total de 39,028 millions de DEM. Parmi ces mesures figurent une subvention à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) de 2,5 millions de DEM, versée au mois de mai 1994 par le Land de Thuringe (ci-après la «mesure 15»), ainsi que des subventions en faveur de l’emploi associées à des investissements en matière de protection de l’environnement d’un montant total de 1,549 million de DEM, accordées par le Bundesanstalt für Arbeit (direction fédérale de l’emploi) entre 1994 et 1996, au titre de l’article 249h de la loi relative à la promotion de l’emploi (Arbeitsförderungsgesetz, ci-après l’«AFG») (ci-après la «mesure 26»).

5 En ce qui concerne la mesure 15, la Commission a toutefois constaté, aux points 128 et 129 des motifs de la décision litigieuse, qu’elle n’était pas conforme au régime d’aides préalablement autorisé, dans la mesure où, à l’époque de l’octroi de la subvention en cause, la requérante devait être considérée comme une entreprise en difficulté, alors que cette catégorie d’entreprises était explicitement exclue du champ d’application de ce régime. D’ailleurs, la Commission avait adopté entre-temps sa décision 2003/225/CE, du 19 juin 2002, concernant le programme du Land de Thuringe en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises et ses cas d’application (JO 2003, L 91, p. 1), décision négative au sujet dudit régime en raison du fait qu’il avait été appliqué, notamment, à des entreprises en difficulté, contrairement aux dispositions spécifiques du régime d’aides autorisé par la Commission.

6 S’agissant de la mesure 26, la Commission a relevé, aux points 134 à 139 des motifs de la décision litigieuse, que les subventions concernées ne relevaient pas du régime prévu à l’article 249h de l’AFG, qu’elle avait approuvé comme ne constituant pas un régime d’aides. À ce propos, la Commission a constaté que, outre les régies du Treuhandanstalt, le régime autorisé concernait les entreprises publiques, alors que la requérante était une entreprise privée au moment de l’octroi des subventions en cause.

7 La Commission a ainsi déclaré, entre autres, les mesures 15 et 26 incompatibles avec le marché commun et a enjoint à la République fédérale d’Allemagne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question auprès de la requérante.

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

8 Par son recours devant le Tribunal, la requérante a demandé à celui-ci d’annuler la décision litigieuse en tant qu’elle la concerne, en invoquant quatre moyens à l’appui de ses conclusions. Les trois premiers moyens, qui concernaient exclusivement les mesures 15 et 26, étaient respectivement tirés de la violation, quant au premier, des articles 87 CE et 88 CE, quant au deuxième, du principe de sécurité juridique et, quant au troisième, du principe de protection de la confiance légitime. Le quatrième moyen, dont il ne sera pas question ci-après dès lors que le...