Minister voor Immigratie en Asiel v X and Y and Z v Minister voor Immigratie en Asiel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:720
• Docket Number: C‑199/12,C‑201/12
• Celex Number: 62012CJ0199
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 November 2013

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

7 novembre 2013 ( *1 )

«Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 10, paragraphe 1, sous d) — Appartenance à un certain groupe social — Orientation sexuelle — Motif de la persécution — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance à un certain groupe social — Actes suffisamment graves pour fonder une telle crainte — Législation pénalisant des actes homosexuels — Article 4 — Évaluation individuelle des faits et des circonstances»

Dans les affaires jointes C‑199/12 à C‑201/12,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Raad van State (Pays-Bas), par décisions du 18 avril 2012, parvenues à la Cour le 27 avril 2012, dans les procédures

Minister voor Immigratie en Asiel

contre

X (C‑199/12),

Y (C‑200/12),

et

Z

contre

Minister voor Immigratie en Asiel (C‑201/12),

en présence de:

Hoog Commissariaat van de Verenigde Naties voor de Vluchtelingen (C‑199/12 à C‑201/12),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, MM. M. Safjan, J. Malenovský et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 avril 2013,

considérant les observations présentées:

— pour X, par Mes H. M. Pot et M. C. S. Huijbers, advocaten,

— pour Y, par Me J. M. Walls, advocaat,

— pour Z, par Mes S. Sewnath et P. Brochet, advocaten, assistés de Mme K. Monaghan et de M. J. Grierson, barristers,

— pour le Hoog Commissariaat van de Verenigde Naties voor de Vluchtelingen, par Mme P. Moreau, en qualité d’agent, assistée de Mme M.‑E. Demetriou, barrister,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes B. Koopman, C. S. Schillemans, C. Wissels et M. Noort, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et N. Graf Vitzthum ainsi que par Mme A. Wiedmann, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement hellénique, par Mmes G. Papagianni et M. Michelogiannaki, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et S. Menez, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Christie, en qualité d’agent, assisté de Mme S. Lee, barrister,

— pour la Commission européenne, par Mme M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 juillet 2013,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatif JO 2005, L 204, p. 24, ci-après la «directive»), lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 2, sous c), de la directive, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de celle-ci.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, dans les affaires C‑199/12 et C‑200/12, le Minister voor Immigratie en Asiel (ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le «Minister») à X et Y, ressortissants respectivement de Sierra Leone et ougandais, et, d’autre part, dans l’affaire C‑201/12, Z, ressortissant sénégalais, au Minister, au sujet du rejet par ce dernier de leurs demandes tendant à obtenir un permis de séjour temporaire (asile) aux Pays-Bas.

Le cadre juridique

Le droit international

La convention relative au statut des réfugiés

3 La convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 [Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 (1954)], est entrée en vigueur le 22 avril 1954. Elle a été complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967, entré en vigueur le 4 octobre 1967 (ci-après la «convention de Genève»).

4 En vertu de l’article 1er, section A, paragraphe 2, premier alinéa, de la convention de Genève, le terme «réfugié» s’applique à toute personne qui, «craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner».

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

5 La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), prévoit, à son article 8, intitulé «Droit au respect de la vie privée et familiale»: «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»

6 L’article 14 de la CEDH, intitulé «Interdiction de discrimination», dispose: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»

7 L’article 15 de la CEDH, intitulé «Dérogation en cas d’état d’urgence», stipule: «1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2[, intitulé ‘Droit à la vie’], sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3[, intitulé ‘Interdiction de la torture’], 4 (paragraphe 1)[, intitulé ‘Interdiction de l’esclavage et du travail forcé’] et 7[, intitulé ‘Pas de peine sans loi’]. [...]»

Le droit de l’Union

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

8 Les droits qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH sont consacrés aux articles 2, 4, 5, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

La directive

9 Aux termes du considérant 3 de la directive, la convention de Genève constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

10 Ainsi qu’il découle du considérant 10 de la directive, lu à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, TUE, celle-ci respecte les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte. En particulier, elle vise à garantir, sur le fondement des articles 1er et 18 de la Charte, le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d’asile.

11 Les considérants 16 et 17 de la directive sont libellés comme suit: «(16) Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève. (17) Il est nécessaire d’adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève.»

12 Selon son article 1er, la directive a pour objet d’établir des normes minimales relatives, d’une part, aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et, d’autre part, au contenu de la protection accordée.

13 Aux termes de l’article 2, sous c) et k), de la directive, aux fins de celle-ci, on entend par: «c) ‘réfugié’, tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays [...] [...] k) ‘pays...