Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov).
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2009:741 |
Docket Number | C-357/09 |
Celex Number | 62009CJ0357 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence |
Date | 30 November 2009 |
Affaire C-357/09 PPU
Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov)
(demande de décision préjudicielle, introduite par
l’Administrativen sad Sofia-grad)
«Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15, paragraphes 4 à 6 — Délai de rétention — Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue — Notion de 'perspective raisonnable d’éloignement'»
Sommaire de l'arrêt
1. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Durée maximale — Calcul — Inclusion de la période de rétention accomplie dans le cadre d’une procédure d’éloignement initiée avant l'entrée en vigueur du régime prévu par la directive 2008/115
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15, § 5 et 6)
2. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Durée maximale — Calcul — Exclusion de la période accomplie en centre de placement provisoire au titre des dispositions nationales et communautaires relatives aux demandeurs d’asile
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15)
3. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Durée maximale — Calcul — Arrêté de reconduite forcée à la frontière faisant l'objet d'un recours juridictionnel — Inclusion de la période de rétention accomplie pendant la durée de la procédure de recours
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15, § 5 et 6)
4. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Contrôle juridictionnel — Délai maximal de rétention expiré — Prise en considération par le juge des perspectives raisonnables d’éloignement — Exclusion
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15, § 4 et 6)
5. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Perspective raisonnable d'éloignement — Notion
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15, § 4, 5 et 6)
6. Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Délai maximal de rétention expiré — Possibilité de ne pas libérer immédiatement la personne retenue — Absence
(Directive du Parlement européen et du Conseil nº 2008/115, art. 15, § 4 et 6)
1. L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée maximale de rétention qui y est prévue doit inclure la période de rétention accomplie dans le cadre d’une procédure d’éloignement initiée avant que le régime de cette directive ne soit d’application.
(cf. point 39, disp. 1)
2. La période durant laquelle une personne a été placée en centre de placement provisoire sur le fondement d’une décision prise au titre des dispositions nationales et communautaires relatives aux demandeurs d’asile ne doit pas être considérée comme une rétention aux fins d’éloignement au sens de l’article 15 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
En effet, la rétention à des fins d’éloignement régie par la directive 2008/115 et la rétention ordonnée à l’encontre d’un demandeur d’asile, notamment en vertu des directives 2003/9, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, et 2005/85, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et des dispositions nationales applicables, relèvent de régimes juridiques distincts.
Toutefois, si un demandeur d’asile reste placé sous un régime de rétention à des fins d’éloignement alors que sont en cours des procédures d’asile ouvertes à la suite de ses demandes d’asile, la période de rétention correspondant à la période durant laquelle lesdites procédures d’asile étaient en cours doit être prise en compte pour le calcul de la période de rétention aux fins d’éloignement visée à l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115.
(cf. points 45, 47-48, disp. 2)
3. L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la période pendant laquelle l’exécution de l’arrêté de reconduite forcée à la frontière a été suspendue en raison d’une procédure de recours juridictionnel introduite par l’intéressé contre cet arrêté est prise en compte pour le calcul de la période de rétention aux fins d’éloignement lorsque, pendant la durée de cette procédure, l’intéressé a continué à séjourner dans un centre de placement provisoire.
En effet s’il en était autrement, la durée de la rétention à des fins d’éloignement pourrait varier, le cas échéant de manière considérable, d’un cas à l’autre dans un même État membre ou bien d’un État membre à l’autre, en raison des particularités et des circonstances propres aux procédures judiciaires nationales, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115, qui est de garantir une durée de rétention maximale commune aux États membres.
(cf. points 54, 57, disp. 3)
4. L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à s’appliquer lorsque les possibilités d’allongement des délais de rétention prévus à l’article 15, paragraphe 6, de ladite directive sont épuisées au moment du contrôle juridictionnel de la rétention de la personne concernée.
(cf. point 62, disp. 4)
5. L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
(cf. point 67, disp. 5)
6. L’article 15, paragraphes 4 et 6, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas, lorsque la période maximale de rétention prévue par cette directive a expiré, de ne pas libérer immédiatement l’intéressé au motif qu’il n’est pas en possession de documents valides, qu’il fait preuve d’un comportement agressif et qu’il ne dispose pas de moyens de subsistance propres ni d’un logement ou de moyens fournis par l’État membre à cette fin.
(cf. point 71, disp. 6)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
30 novembre 2009 (*)
«Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphes 4 à 6 – Délai de rétention – Prise en compte de la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement a été suspendue – Notion de ‘perspective raisonnable d’éloignement’»
Dans l’affaire C‑357/09 PPU,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 CE et 234 CE, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 10 août 2009, parvenue à la Cour le 7 septembre 2009, dans la procédure
Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov),
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, Mme C. Toader, présidents de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis, L. Bay Larsen (rapporteur), T. von Danwitz et A. Arabadjiev, juges,
avocat général: M. J. Mazák,
greffier: M. N. Nanchev, administrateur,
vu la demande de la juridiction de renvoi du 10 août 2009, parvenue à la Cour le 7 septembre 2009 et complétée le 10 septembre 2009, de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure d’urgence, conformément à l’article 104 ter du règlement de procédure,
vu la décision du 22 septembre 2009 de la deuxième chambre de faire droit à ladite demande,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 octobre 2009,
considérant les observations présentées:
– pour M. Kadzoev, par Mes D. Daskalova et V. Ilareva, advokati,
– pour le gouvernement bulgare, par M. T. Ivanov et Mme E. Petranova, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement lituanien, par Mme R. Mackevičienė, en qualité d’agent,
– pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes S. Petrova et M. Condou-Durande, en qualité d’agents,
l’avocat général entendu,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphes 4 à 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes...
To continue reading
Request your trial-
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2020.#FMS et FNZ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-924/19 PPU.
...de retour et d’éloignement si une mesure de rétention n’était pas prononcée (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2009, Kadzoev, C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741, points 68 et 272 Il résulte de ce qui précède que l’article 15 de la directive 2008/115 s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 30 de abril de 2020.
...47 de las presentes conclusiones. 70 Véanse, por lo que respecta a la Directiva 2005/85, las sentencias de 30 de noviembre de 2009, Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741), apartado 45, y de 30 de mayo de 2013, Arslan (C‑534/11, EU:C:2013:343), apartado 52. Ha de recordarse que el artículo 4,......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 24 de noviembre de 2022.
...a. aus Art. 6 Abs. 2 a. E., Art. 7 Abs. 4 oder Art. 11 Abs. 2 ergibt. Zu ihrem Umfang vgl. hingegen Urteil vom 30. November 2009, Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741, Rn. 70 und 48 Urteil K.A. u. a. (Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung). 49 Art. 11 Abs. 2 a. E. sowie Abs. 3 Unter......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 2 de junio de 2022.
...fuga. La sua formulazione è, in sostanza, identica a quella della definizione di cui all’articolo 3, punto 7, della direttiva 2008/115. 27 C‑357/09 PPU, 28 V. punto 70 di tale sentenza. 29 Nella direttiva 2008/115, si fa esplicito riferimento a considerazioni di ordine pubblico o di sicurez......
-
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2020.#FMS et FNZ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-924/19 PPU.
...de retour et d’éloignement si une mesure de rétention n’était pas prononcée (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2009, Kadzoev, C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741, points 68 et 272 Il résulte de ce qui précède que l’article 15 de la directive 2008/115 s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 30 de abril de 2020.
...47 de las presentes conclusiones. 70 Véanse, por lo que respecta a la Directiva 2005/85, las sentencias de 30 de noviembre de 2009, Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741), apartado 45, y de 30 de mayo de 2013, Arslan (C‑534/11, EU:C:2013:343), apartado 52. Ha de recordarse que el artículo 4,......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 24 de noviembre de 2022.
...a. aus Art. 6 Abs. 2 a. E., Art. 7 Abs. 4 oder Art. 11 Abs. 2 ergibt. Zu ihrem Umfang vgl. hingegen Urteil vom 30. November 2009, Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:741, Rn. 70 und 48 Urteil K.A. u. a. (Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung). 49 Art. 11 Abs. 2 a. E. sowie Abs. 3 Unter......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 2 de junio de 2022.
...fuga. La sua formulazione è, in sostanza, identica a quella della definizione di cui all’articolo 3, punto 7, della direttiva 2008/115. 27 C‑357/09 PPU, 28 V. punto 70 di tale sentenza. 29 Nella direttiva 2008/115, si fa esplicito riferimento a considerazioni di ordine pubblico o di sicurez......
-
References
..., Judgment Grand Chamber, 13 February 2020. EPRS | European Parliamentary Research Service 2.3. Court of Justice of the European Union Case C-357/09 PPU Kadzoev , 20 November 2009, Grand Chamber. Case C-61/11 PPU El Dridi , Judgment, 28 April 2011. Case C-329/11 Alexandre Achughbabian v Pré......
-
Fundamental Rights and Legal Framework
...second para, Return Directive; and Case C-61/11 PPU El Dridi , Judgment, 28 April 2011, para 40. 126 Article 15(4), Return Directive; and Case C-357/09 PPU Kadzoev , Judgment, Grand Chamber, para 63. 127 Article 15(5), Return Directive 128 Those periods being the initial six-month period an......
-
Il principio dell'effetto utile e la tutela dei diritti nella giurisprudenza dell'Unione
...relazione al principio dell’effetto utile. Per altri proili, v., ex multis : sentenza della Corte di giustizia del 30 novembre 2009, causa C-357/09, Kadzoev . 63 In dottrina: A. Caputo, La contravvenzione di soggiorno illegale dello straniero davanti alla Corte di giustizia , in Cassazione ......
-
La libertà personale dell'immigrato irregolare nella direttiva-rimpatri e la disapplicazione di norme italiane contrastanti: la sentenza El Dridi
...El Dridi , cit., punto 53. 44 Ibidem , punto 55. 45 Ibidem , punti 42 e 43. 46 Ibidem , punto 49. 47 V. sentenza del 30 novembre 2009, causa C-357/09, Kadzoef , Raccolta , p. I-11189. Il caso traeva origine dall’arresto da parte delle autorità bulgare di un individuo privo di documenti d’id......
-
Commission Recommendation (EU) 2017/2338 of 16 November 2017 establishing a common ‘Return Handbook’ to be used by Member States' competent authorities when carrying out return-related tasks
...Corte di giustizia (con parole chiave e nome dello Stato membro tra parentesi): — sentenza del 30 novembre 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, ECLI:EU:C:2009:741 (trattenimento, motivi di prolungamento; legame con il trattenimento dei richiedenti asilo - BG), — sentenza del 28 aprile 2011, El Drid......